En vertu de ce texte, il est constant que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

L'affaire est fixée à l'audience du 05 mai 2026 où elle est plaidée. La SCI DU PETIT LUBERON comparait représentée à l'audience et sollicite le bénéfice de son assignation.

[U] [A] [G] pour un local à usage d’habitation situé [Adresse 6], pour une redevance mensuelle de 271,58 €.

Or, si ce procès-verbal constate l’existence de la dalle, il ne démontre pas à lui seul qu’elle a été coulée par les époux [O].

Par conclusions reprises à l'audience,Monsieur [E] [X] et Madame [B] [H], représentés, sollicitent : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire incluse au bail et le constat d'occupants sans

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 avril 2015, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a donné à bail à [N] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité

Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 3 mars 2026, la SARL MACOMEN entend formuler les protestations et réserves d'usage.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée

en : - une maison à usage d’habitation élevée de trois étages sur rez-de-chaussée située 6 route Nationale 8 à CUGES-LES-PINS (13780), cadastrée AM n°28 pour une contenance de 96 ca.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 décembre 2025.

Contradictoire et en premier ressort, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 février 2022, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT (l’OPH GIRONDE HABITAT) a donné à bail à Monsieur [O] [F] un bien à usage

Il a été rappelé la visite de la société ATELIER DE L'ECHARGE le 25 juillet 2022, au terme de laquelle il a été constaté des déformations majeures impliquant un risque potentiel d'effondrement.

Selon enfin les articles 1736, 1737 et 1738, " Article 1736 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

que l’élément matériel du recel de succession n’est pas caractérisé, CONSTATER que l’élément intentionnel du recel de succession n’est pas caractérisé, CONSTATER la carence d’objectivité concernant les

En premier lieu, il convient d'observer que selon une jurisprudence constante, fixée par trois arrêts de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2022 (pourvois n°21-19.889, 21

que par bail d'habitation sous seing privé en date du 15 mai 2020, ayant pris effet le 1er juin 2020, Monsieur [P] [C] et Madame [R] [F] épouse [C] ont donné à bail à Monsieur [S] [E] un appartement à usage

À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2025.

b) L’éclairage de sécurité La SCI PEY DE L’ANCRE fait valoir que le local à usage de centre commercial n’est pas équipé d’éclairage de sécurité ; elle s’appuie pour ce faire sur le procès-verbal de constat