compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens de Madame [Y] [J] [P] et ses valeurs

dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

au titre des frais irrépétibles et les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs

2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ, et représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, a fait pratiquer une saisie des droits d'associé ou de valeurs

CHATEAU DE SAULON a fait procéder à la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières détenus par Monsieur [Y] [B] dans la S.A.S.U. CHATEAU DE SAULON.

des frais et dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs

au titre des frais irrépétibles et les dépens, comprenant le coût d’un commandement de payer, de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs

présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs

: œuvres d’art, comptes bancaires, valeurs mobilières, comptes titres, etc… ayant appartenu à M.

incorporels, dont la liste ne saurait être exhaustive, puissent faire l’objet de saisie par transposition des dispositions procédurales les plus proches, telle la saisie des droits d’associé ou des valeurs

Mulhouse, l'Administration des douanes et droits indirects a été autorisée à faire procéder à la saisie conservatoire de toute créance de somme d'argent détenue par avoirs bancaires, liquidités et valeurs

La demanderesse affirme que la saisie conservatoire de droit d’associés et valeurs mobilières datées du 13 avril 2023 ne correspond pas aux sommes qu’elle a avancées pour le paiement des frais de saisies

Elle allègue n’avoir commis aucune faute en ce qu’elle a exécuté l’ordre de vente des valeurs mobilières dès réception de la demande des consorts [E] mais s’est heurtée au silence du notaire en charge

L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne

[H] aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs

l'article 700 du code de procédure civile, aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur les biens et valeurs