professionnel.

Un permis de construire en date du 20 septembre 2019 a autorisé la création de 12 maisons individuelles groupées sur le terrain vendu.

nom de la race”.

de la chose vendue.

Elle considère ainsi que l’acquéreur a renoncé de façon tacite et non équivoque à se prévaloir de tout défaut de la chose vendue, au titre des garanties de conformité et des vices cachés.

En application de ces dispositions, le vendeur professionnel qui ne peut ignorer les vices affectant la chose vendue, est tenue de réparer l’intégralité du préjudice par ces vices.

Un certificat d’immatriculation a été établi au nom de [R] [I]. - selon déclaration d’achat du 23 novembre 2021, [R] [I] a vendu le véhicule à la SASU AUTO MOTO 09.

vendus qui sont fournies par les vendeurs, de sorte qu’elle n’est pas responsable en cas de contrefaçon.

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue.

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

De surcroît en qualité de vendeur professionnel Monsieur [D] était présumé avoir eu connaissance du vice.

Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation de résultat quant à la délivrance du bien vendu.

, le 17 août 2022, pour le bien 4D, bien vendu par madame [V] et madame [F] (qui l’avaient précédemment acquis le 18 avril 2017) ; - Madame [W], le 26 octobre 2023, pour le bien 2C vendu par madame [U]

Il expose que sur l’annonce était indiqué que le moteur avait été reprogrammé par un professionnel et que lors de la vente il s’est vu remettre un contrôle technique défavorable daté du 30 octobre 2024

la chose vendue.

restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, étant précisé qu'en vertu d'une jurisprudence très ancienne et constante, le vendeur professionnel est tenu de connaître

L’article 1641 du code civil prévoit ,quant à lui, que “ le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine,ou qui

Il expose que le vendeur est un professionnel, de sorte qu’il pèse sur lui une présomption de connaissance des vices.

Sur la demande de résolution de la vente Sur l'obligation de délivrance du vendeur L'article 1603 du Code civil met à la charge du vendeur, une obligation de délivrance du bien vendu.

La garantie des vices cachés suppose donc la démonstration : D’un vice affectant la chose vendue, Préexistant à la vente,Non apparent au jour de la vente, Et le rendant impropre à l’usage auquel on la