contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.

Si l'inexécution de cette obligation n'est pas la cause de la présence des anomalies constatées, elle est cependant la cause des frais supportés par l'acquéreur tenu à la remise en état de son bien pour

Sur l'inexécution des obligations contractuelles.

A l’audience du 3 juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée

dans la sincérité des débats lors de l’assemblée générale ; rupture d’égalité des copropriétaires ; non-respect des règles de sécurité ; violation du devoir de conservation de l’immeuble ; - condamner

avec un exposé des moyens en fait et en droit, en violation de l'article 56 du Code d e procédure civile. 

La SCI Edda & The Gang ne rapporte aucun élément objectif de nature à démontrer en quoi la présence de la canalisation de gaz litigieuse serait particulièrement dangereuse et comporterait un risque pour

manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, commis le 30 mai 2018 à Conflans-Saint-Honorine, sur la personne de [X] [H].

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025. SUR CE I.

Décision mise en délibéré à 10h56.

LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 19 Décembre 2023 ORDONNANCE du 16 Janvier 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

L’audience d’incident a eu lieu le 3 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.

L’affaire, plaidée à l’audience du 2 mai 2024, a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 29 mars 2023, signifiée à étude, la S.A.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.

au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience du 16 novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré

Elle soutient que la société [21] ne produit aucun élément probant pour démontrer le respect de son obligation de sécurité et que son argumentation est inopérante.