Le bailleur sollicite également, et notamment, sa condamnation à lui payer : − la somme provisionnelle de 5 304 €, au titre de la dette locative pour la période allant du 1er juillet au 31 octobre 2025

Par mail du 31 juillet, la concession a pris contact avec la SARL GTA 72 en l’informant que le faisceau du levier de vitesse devait être remplacé ainsi que la garniture (service news du constructeur sur

Pour le surplus de la période, l'URSSAF indique prendre en compte la radiation de son compte à compter du 31 janvier 2024, constatant qu'elle était bien intervenue avant l'envoi de la contrainte litigieuse

Le 31 mai 2023, Maître [M], commissaire de justice mandaté par les consorts [B], a dressé un procès-verbal de constat de la situation des lieux.

CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [Z] [I], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 31

Le compte étant débiteur, suivant acte du 31 juillet 2024, les bailleurs ont fait adresser à leurs locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

] [R], Monsieur [Y] [R] et Madame [W] [H] ; de dire que le sort des meubles présents dans les lieux sera réglé conformément aux articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 et 200 à 209 du décret du 31

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 et renvoyée au 31 mars 2026, puis au 7 avril 2026, puis au 28 avril 2026 pour conclusions en défense, ou elle a été retenue et mise en délibéré au 26

consulaire en formulant une demande en temps utile le 26 mars 2026 puis en adressant un dossier d’identification le 20 mai 2026 (après avoir dû surmonter un refus de donner ses empreintes digitales le 31

22 mai 2026, reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 09h45 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [E] [U], né le 31

délai de 72 heures suivant la dernière décision du JLD autorisant le maintien en isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31

24 mai 2026 à 08h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 25 mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur [X] [D], né le 31

Le 25 octobre 2024, après introduction de l’isntance, la MAIF a, par courrier recommandé avec accusé de réception, notifié à sa sociétaire la résiliation des contrats avec prise d’effet au 31 décembre

exécutoires délivrées le: à Me JAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JAMI ■ Charges de copropriété N° RG 24/14160 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55VS N° MINUTE : Assignation du : 31

avril 2025, FONCIA TOULON (ci-après « le créancier ») a également contesté ces mesures, par l’intermédiaire de son Conseil, à la suite d’une notification qui lui a été faite par la Banque de France le 31

incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Madame [D] et à Monsieur [D], une mise en demeure de payer sous 8 jours la somme de 2 300,62€, par lettre  recommandée avec accusé de réception en date du 31

Olivier CLAVERIE de la SCP CLAVERIE-BAGET ASSOCIES, avocats au barreau de TARBES substituée par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 31

Selon relevé de compte du 31 janvier 2020, il a été utilisé une fraction AUTO correspondant au sous compte [XXXXXXXXXX01] remboursable en 60 fois pour des mensualités de 353,03€.

L'organisme France Travail, par courrier du 16 juillet 2025 reçu le 31 juillet 2025 a fait part de son absence à l'audience et rappelé le montant de sa créance à la somme de 475,14 euros.

[W] [R] est propriétaire du lot de copropriété n°31 d'un immeuble situé au [Adresse 1] [Localité 1], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.