Sur les travaux à entreprendre et leur coût Les travaux destinés à remédier aux désordres constatés consistent en la réfection totale du réseau des eaux usées, travaux estimés par la société PLA MATEO

Les travaux seront réalisés en exécution d’un contrat de promotion immobilière qui sera conclu par la demanderesse avec la société en nom collectif (SNC) [Adresse 8].

civile ; Ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [N] [A] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale.Au soutien de

Sur les demandes accessoires : En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

Ils invoquent les dispositions de l’article L480-4 du code de l’urbanisme qui énonce que le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

L’article 4 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 définit la notion de vétusté comme étant l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

[Localité 4] S.A.

[Localité 2] Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge

travail et de la sécurité sociale.

[V] [S] et Mme [J] [S] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

de procédure civile : * condamner le syndicat des copropriétaires et la SAS Icade promotion à régler à la CAMBTP la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; * condamner

s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale. 5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une

, aux fins notamment au visa de l'article 1104 du code civil, et à titre subsidiaire de l'article 1240 du code civil, de la condamner à lui payer les sommes de 1.303,20 euros au titre de son préjudice

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur le sursis : Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 17 février 2026, Monsieur [B] [K] [P] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SAS ARJIN BAT, au visa des articles 145 et 808 du code

Ils indiquent que les travaux structurels urgents ont été réalisés et soutiennent que la demanderesse fait preuve de mauvaise foi en confondant volontairement le sinistre du 6ème étage objet de travaux

Un premier dossier a été déposé auprès de la mairie de [Localité 4] le 15 juin 2021.