: DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

: DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : André

copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André

L’INSTANT GOURMAND, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maîtres Charles-André PERRIN et Stéphanie CLEMENT de l’ASSOCIATION PERRIN

protection PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [C] [I] né le 03 Mars 1976 à [Localité 9] (SUISSE), de nationalité française demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Serge MONHEIT de l’ASSOCIATION MONHEIT/ANDRE

DÉFENDEURS À L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR À L’INCIDENT Madame [D] [G] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Virginie PIN, avocat au barreau de TOULON avocat postulant, substituée par Me André

HIG CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, dont le siège social est sis 37 rue du Docteur André Libert - 94490 OMESSON-SUR-MARNE et S.A.S.

[J] [G] né le 02 Mai 1990 à NIMES (GARD) 141 Avenue André Mazoyer Le Clos Des Vignes .

SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Maître François-xavier LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats

DI YAN ZONGWEI, et de son représentant légal lors de l’ouverture du compte bancaire : → Les statuts de la société ANDY DI YAN ZONGWEI, → Une déclaration de résidence fiscale de la société, → Une copie

de Médéric CHIVOT, Greffier Décision du 31 janvier 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00819 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY63D FAITS ET PROCEDURE Suite à un voyage d’une journée en principauté d’Andorre

SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLES CEDEX 9 DÉFENDEUR Monsieur [C] [O] 47 BIS RUE BERNARD 75014 PARIS PARTIE INTERVENANTE AUTRES PARTIES Société GENERALI PROXIMITE 13 RUE DE LA JALOUSIE 44984 SAINTE LUCE

Frédérique LAHANQUE de la SCP LYONNET DU MOUTIER - VANCHET-LAHANQUE - GUYOT, Avocat au Barreau de Paris, #P0190 DÉFENDEUR Monsieur [T] [F] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Maître Yannick LUCE

représenté par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT

[Localité 7] représenté par Me Gülcan YASIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 28 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT

Localité 7] représentée par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 12 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT

Localité 7] représenté par Me Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot LUCAT

greffe le 21 mai 2026 dans l’affaire entre : Madame [R] [Q] [I] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean luc

représentée par Me Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS DÉFENDEUR : Monsieur [W] [T] [Q] [B] né le 04 Avril 1989 à RIS-ORANGIS (91130) de nationalité Française demeurant 9 Grande Rue - 89270 LUCY

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : André-Robert