700 du Code de procédure civile et les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 RG N° RG 18/04447 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SK4W/ 2ème Ch.

Par exploit de commissaire de justice du 8 décembre 2025, Monsieur [I] [R] a fait assigner Monsieur [P] [W] aux fins de voir : Vu les articles L. 111-2, L. 111-6, L. 111-7 et L. 211-1 du Code des procédures

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Aussi, Monsieur [W] [L] sera condamné à verser à la société CREATIS la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 14 Octobre 2024 N° RG 23/04286 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHUN Code NAC : 28A [X] [E] [V] [R] [W] [R] [S] [R] C/ [D] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre

[B] et Mme [K] à verser à M. et Mme [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[O] [C], du 15 juillet 2025 ; Vu l’article 32-1 du code de procédure civile ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Déclarer M.

de l’article 696 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Elle a conclu, aux visas des articles 1302-1 du code civil et des dispositions du code de la sécurité sociale, au débouté de Monsieur [W] et a demandé au tribunal de : - Ordonner la jonction des affaires

Au soutien de ses dernières conclusions, Mme [H] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.

et des dépens, CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Localité 15] à payer à Madame [W] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale exige que le débiteur fasse connaître les motifs de son opposition dans l'acte saisissant la juridiction à peine d'irrecevabilité de sa demande Il incombe

de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉLIBÉRÉ DU : 03 OCTOBRE 2025 RG : N° RG 24/00972 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COPI NAC : 20L MINUTE N°: /2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.