La faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Il sera fait droit à cette demande.

DÉBATS A l’audience du 9 décembre 2024, tenue en audience publique.

S'agissant du délai de traitement des faits litigieux, l'agent judiciaire de l'Etat estime que la durée de la procédure est notamment due à la complexité des faits, ainsi qu'au nombre d'individus impliqués

Le 29 novembre 2023, le CIDF a fait délivrer à Mme [G] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant total de 100 699,14€ dont 73 589,10€ au titre du capital restant dû et 21 378,12

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une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la

Il ressort des pièces versées aux débats que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de six semaines imparti.

AB JAZZ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Etienne DENARIE, avocat au barreau de PARIS - #C2401 DÉBATS A l’audience du 02 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge

, - DECLARER commune et opposable à la CPAM de la LOIRE la décision à intervenir.

DÉBATS : Audience publique du 17 Décembre 2025.

Se prévalant de loyers impayés, Madame [Y] [P] née [E], Madame [L] [G] née [E], Monsieur [M] [E] et Madame [T] [E] née [U] ont fait délivrer à Madame [V] un commandement de payer la somme en principal

GREFFIER : Madame Clémence CUVELIER, lors des débats, Mme Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition.

mention de la suite qui leurs a été donnée, qu'il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatifs qui lui paraît nécessaires et, à l'expiration dudit délai, aviser le juge de

GREFFIER : Fanny ETIENNE lors des débats Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe DÉBATS : à l'audience publique du 12 Février 2026 devant Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente agissant en

d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d'une cause de suspension dudit délai ; en raison de la complexité des opérations, ce délai ne peut être prorogé pour une

DELTA DORES EMS [Adresse 51] [Adresse 19] [Adresse 13] [Localité 45] représentée par Maître Etienne BOYER de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0174 S.A.S.

ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 12 Décembre 2024 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe

ETIENNE, Juge Jugement rédigé par : M.

L'ascendant dont le demandeur revendique tenir la nationalité française, [S] [M], ayant souscrit une déclaration recognitive de la nationalité française le 10 octobre 1963, le point de départ du délai