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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
69e12d47cdc6046d477cdbe0
7 avril 2026
A l'issue de ce délai, les frais de garde des meubles non retirés peuvent être pris en charge par l'occupant.
J.L.D.
68e558fd0e2901d10fa367e7
7 octobre 2025
justificatives utiles les pièces nécessaires au contrôle par le juge de l’effectivité des droits reconnus à l’étranger ; que tel n’est pas le cas de l’entière procédure de contrôle d’identité ou de garde-à-vue
Chambre JAF
68e7a538033cf481c39a47ba
8 octobre 2025
, DIT que les besoins de la vie courante de [V] (nourriture, logement, habillement, meubles, transports, loisirs et frais scolaires dont la cantine et la garderie) sont pris en charge par chaque parent
Chambre 22 / Proxi surdt
6841db63e1aa44555aa99a30
10 janvier 2025
En l'espèce, Madame [R] [E] épouse [X] a la charge de deux enfants et a un enfant en garde alternée.
RETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a33a
9 octobre 2024
passeport géorgien en cours de validité, ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que celui-ci a été placé à de multiples reprises en garde-à-vue
JLD
66df4a6c9b56f16fd33deeab
16 juillet 2024
[T] [M] a été interpellé puis placé en garde à vue le 13 juillet 2024 à 22 heures ; que dès le début de la garde à vue l’intéressé a sollicité l’assistance d’un avocat lequel était par ailleurs présent
Référés
67097fbb06866c0645d4fadd
11 octobre 2024
de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique, *l’ordre de procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux objets de ce contentieux, dans un garde-meubles
Troisième Chambre
668d846253e3bdd07787d0d5
9 juillet 2024
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2024 par Madame GARDE, Juge, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
CTX PROTECTION SOCIALE
67feae197a459da3dcdeca02
8 avril 2025
Le 19 octobre 2023, la caisse lui a notifié un indu d’un montant de 11 632, 65 euros correspondant à des prestations de complément mode de garde, d’allocations familiales et d’allocation de base indument
66fd9c6138de0398b51b613c
2 octobre 2024
absence d’horaire de notification de l’arrêté de placement en rétention ; - de l’absence de registre confformet dur LRA - du délai de transfert excessif Sur le moyen tiré du délai entre la levée de la garde
PCP JCP ACR référé
65c3d9bfc432ce7d11a6fc62
30 janvier 2024
occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde
65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b
65c67c165d2ded2ab7c85b37
3 février 2024
est pas suffisamment motivée en ce que la situation personnelle de l’intéressé n’a pas été prise en compte et que la mesure présente un caractère disproportionné ; Attendu que [U] [N] a été placé en garde
66182f3e4e82250580d24f4e
11 avril 2024
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 AVRIL 2024 par Madame GARDE, Juge, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
6585e2a6638cf45b25ce6a01
22 décembre 2023
[T] [S] lors de son audition de garde à vue, alors qu'il ressort des procès-verbaux de garde à vue qu'il n'a pas souhaité exercer son droit à être assisté par un avocat ; Attendu qu'il ne saurait être
J.A.F
68f93dabde0ebe408dab3494
4 juillet 2025
l'autorité parentale sur les enfants mineurs : - [I], [V], [O] [M], né le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), - [X], [J], [P] [M], née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 12] (Gard
9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
- Sur le devoir de mise en garde du banquier dispensateur de crédit Un établissement financier est tenu à l'égard d'un emprunteur d'un devoir de mise en garde, qui lui impose de l'alerter du risque
9ème chambre 2ème section
67ec2facdd062d9f810e1615
1 avril 2025
Sur les manquements au devoir de mise en garde de la SOCIETE GENERALE, en sa qualité de banquier fournisseur du prêt : M.
Deuxième Chambre Civile
67feb7787a459da3dcdee79a
7 avril 2025
De manière subsidiaire, le coût du ponçage et de la vitrification à hauteur de 6 320 euros outre le garde-meuble et le préjudice de jouissance soit un total de 20 636 euros.
Affaires Contentieuses
6866d41ed33109fd079b10bb
3 juillet 2025
Disons que chacune des parties garde la charge de ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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