JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 30 Avril 2024 Françoise NEYMARC, présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Fabienne PERRET

S'agissant des désordres affectant le béton, ils apparaissent liés au phénomène de corrosion des armatures du béton dont les enrobages sont insuffisants (corrosion elle-même causée par la pénétration de

bains, qui correspondent à des moisissures du fait de condensations en plafond liées à un défaut d’aération de la maison, laquelle résulte d’un défaut d’efficacité de la ventilation mécanique et de pénétrations

chantier d’exploitation, Il est précisé que Monsieur [G] [E] a utilisé, de manière habituelle, les machines, outils et matériaux suivants : marteau piqueur, marteau perforateur, manipulation soutènement, pelle

ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [P] [I] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne PELLE

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

Ainsi, il ne peut être considéré comme établi que des instructions formelles avaient été données pour éviter toute pénétration dans la chambre.

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 01 juillet 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE SOCIETE DE LA PORTE DE [Localité 21] SP[Localité 21] [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [B] [U] née le 04 Septembre 1979 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 19 rue Carnot 92300 LEVALLOIS-PERRET

appartenant, comme l’ancien local commercial transformé en deux appartements, à Monsieur [C], verrière détruite en 1999 par Monsieur [V], a contribué, quelle que soit son état à cette date, à une pénétration

En l'espèce, l’expert a relevé que le préjudice sexuel est très important, avec une impossibilité d’abduction des cuisses, pénétration douloureuse avec mobilité pelvienne limitée.

de droite : refaire le joint afin d'assurer une parfaite étanchéité de la jonction de la paroi de douche avec le mur ; -dans l'appartement de gauche : refaire le joint du robinet de la douche en pénétration

ouvriers avaient alors entrepris la démolition du mur, la parcelle de la résidence se retrouvant non close, qu'ils avaient déposé sur la parcelle de la résidence des palettes et des pierres et qu'une pelle

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

GMF ASSURANCES, société anonyme à conseil d’administration entreprise, dont le siège social est 148 rue Anatole France 92597 LE VALLOIS PERRET CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice

L’expert s’est prononcé sur la fertilité, et alors que madame [H] exposait lors de l’examen clinique, l’absence d’activité sexuelle secondaire à une gêne à la pénétration, l’appréciation de ce préjudice

ISABELLE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCEet plaidant à l’audience par Me Laurence USSEGLIO, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP GERIGNY CHEVASSON USSEGLIO MERCIER FLEURIER BOUILLAGUET PERRET

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fabienne PERRET