Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : [Localité 1] Service AT/MP de [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

DBWQ-W-B7J-QKDK JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Rendu le 01 Juillet 2025 par Madame Laetitia PASCAL, Première Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN

prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE: La société CHN Immobilier aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SCI Rouvière, a donné en location à la société Van

personne assisté de Me Inès AMAR, avocat au barreau de PARIS substituant Me Delphine ESKENAZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0445 ; et ayant pour avocat postulant Me France VALAY-VAN

Il ne formule pas de demande de délais de paiement en indiquant qu’il va s’acquitter prochainement de sa dettecar sa famille va l’aider.

simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 378 475 198, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Emilie VAN

JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Société CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie VAN

ERIGERE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Situation : DEFENDEURS Monsieur [L] [G] [X] [Adresse

JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE

Adresse 7] [Localité 6] de nationalité Française représenté par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 92 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN

[Adresse 2] [Localité 5] de nationalité Française représenté par Me Constance POLLET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 121 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN

DÉBATS : A l’audience du 10 Février 2026, hors la présence du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN

au Festi du Camping-Car et du Van de [Localité 6], l’évènement incontournable pour les passionnés de voyage et d’évasion en plein air !

logement Il résulte des termes de l’article 1240 du code civil et des termes du contrat de travail que le logement est l’accessoire du contrat de travail, en conséquence lorsque le contrat de travail est rompu