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11 088 résultats pour « absence de dispositions spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés expertises

6865763272b7e1b6bf1d5da6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853f4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

S’agissant de l’indemnisation contractuelle due au titre des dispositions spéciales portant sur les grèves de transports, la société EMIL FREY MOTORS FRANCE fait tout d’abord valoir que cette clause spécifique

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abdc0d3e3fe99cad7c0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il sera en outre fait application des dispositions de l’article 472 du même Code selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56598bbf04ef7857ba2ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La défenderesse conteste toute nullité du jugement en l’absence de tout fondement juridique et de tout grief établi.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6866cd56d33109fd079add24

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le référé Aux termes des dispositions de l’article R 142-1 A II du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b17

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6876c456e74401da7f360f0b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[K] [H], muni d’un pouvoir spécial PROCEDURE : Date de saisine : 27 mars 2024 Convocation(s) : 06 mars 2025 Débats en audience publique du : 22 mai 2025 MISE A DISPOSITION DU : 08 juillet 2025 JUGEMENT

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d939c432ce7d11a6c8bf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; *** Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

JLD

68f92899de0ebe408da9af5b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par requête reçue au greffe le 24 juin 2025 à 14 heures 46, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions

Source officielle
TJ

JLD

670580371296b51ba2b48972

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'audience du 08 Octobre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [6], [Localité 7], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5a954a01215df785ff4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Référés expertises

670574821296b51ba2b1598e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 8 octobre 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4d7cdc6046d478f1afd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f2cdc6046d478f1cd5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en

Source officielle
TJ

Pole social

69655354cdc6046d47107591

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dbedd7001754d62541d

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

- l’absence de mention dans le PV des causes de l’impossibilité d’enregistrer visuellement l’audition de GAV et l’absence d’avis immédiat au Procureur de la République La défense soulève que l’absence

Source officielle
TJ

PS ctx technique

673ce51b6e12b8bd1e94c617

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Octobre 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée DÉFENDERESSE CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [U] [X] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

Source officielle
TJ

JEX

69d56f4ecdc6046d477250a6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE C/ S.A.S.U.

Source officielle
TJ

JEX

69d56f51cdc6046d477250c6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE C/ S.A.S.U.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57dfd6229a4e58a5a19

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le règlement de copropriété du 3 décembre 2015 qui la régit comporte des dispositions en matière de parties communes générales, spéciales et particulières, de cet immeuble qui compte plusieurs bâtiments

Source officielle

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