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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés expertises
6865763272b7e1b6bf1d5da6
1 juillet 2025
A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f4
30 janvier 2024
S’agissant de l’indemnisation contractuelle due au titre des dispositions spéciales portant sur les grèves de transports, la société EMIL FREY MOTORS FRANCE fait tout d’abord valoir que cette clause spécifique
66335abdc0d3e3fe99cad7c0
2 avril 2024
Il sera en outre fait application des dispositions de l’article 472 du même Code selon lesquelles le juge ne fait droit à la demande, en l’absence d’un des défendeurs, que s’il estime la demande régulière
JEX DROIT COMMUN
67f56598bbf04ef7857ba2ec
8 avril 2025
La défenderesse conteste toute nullité du jugement en l’absence de tout fondement juridique et de tout grief établi.
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6866cd56d33109fd079add24
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le référé Aux termes des dispositions de l’article R 142-1 A II du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre
6686e4d5e74459e0c7ed0b17
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, Il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime
3.1 chb sociale du TASS
6876c456e74401da7f360f0b
8 juillet 2025
[K] [H], muni d’un pouvoir spécial PROCEDURE : Date de saisine : 27 mars 2024 Convocation(s) : 06 mars 2025 Débats en audience publique du : 22 mai 2025 MISE A DISPOSITION DU : 08 juillet 2025 JUGEMENT
Service des référés
65c3d939c432ce7d11a6c8bf
5 février 2024
Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; *** Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles
JLD
68f92899de0ebe408da9af5b
2 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 24 juin 2025 à 14 heures 46, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 7] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions
670580371296b51ba2b48972
8 octobre 2024
L'audience du 08 Octobre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [6], [Localité 7], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df785ff4
19 janvier 2024
Le tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties présentes, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire
670574821296b51ba2b1598e
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 8 octobre 2024.
69d6a4d7cdc6046d478f1afd
8 avril 2026
des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit
69d6a4f2cdc6046d478f1cd5
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en
Pole social
69655354cdc6046d47107591
8 janvier 2026
Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.
J.L.D.
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
- l’absence de mention dans le PV des causes de l’impossibilité d’enregistrer visuellement l’audition de GAV et l’absence d’avis immédiat au Procureur de la République La défense soulève que l’absence
PS ctx technique
673ce51b6e12b8bd1e94c617
2 octobre 2024
Octobre 2024 DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée DÉFENDERESSE CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [U] [X] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
JEX
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7 avril 2026
LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE MARSEILLE C/ S.A.S.U.
69d56f51cdc6046d477250c6
8ème chambre 2ème section
65b2b57dfd6229a4e58a5a19
25 janvier 2024
Le règlement de copropriété du 3 décembre 2015 qui la régit comporte des dispositions en matière de parties communes générales, spéciales et particulières, de cet immeuble qui compte plusieurs bâtiments
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