EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre d'observations du 4 février 2022, l'URSSAF d'Ile de France a informé la société [1] SA des chefs de redressement retenus à son encontre à la suite d'un contrôle comptable

Il sera donc retenu que le mur extérieur a été remis en état. La Cour n'a pas ordonné le remplacement d'une porte et d'une fenêtre.

Initialement appelée à l’audience du 12 février 2026, l’affaire a été renvoyée pour la mise en état des parties et finalement retenue à l’audience du 19 mars 2026. Représentés à l’audience, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [X] [C] c/ APIVIA [Localité 2] MUTUELLE (A2M) N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7HC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de

Ils sont en mesure d'acquitter le loyer et les charges au vu des revenus déclarés et de se mettre à jour de leur dette.

Subsidiairement, si le rapport de l'expert monsieur [L] est retenu, ils sollicitent, après avoir jugé qu’aucune responsabilité ne peut être retenue à leur encontre à propos des désordres subis sur le mur

les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - M.

Il est en effet écrit dans ce courrier : « nous avons reconnu les deux marches d’escalier endommagés.

L'affaire a été retenue le 05/12/2023. M.

Il convient donc de retenir à ce titre la somme de 437€ HT soit 480.70€ TTC (Tva à 10%).

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

S’agissant de la demande d’attribution préférentielle de Monsieur [R], Madame [X] indique qu’il ne remplit pas les conditions légales, ce dernier ne résidant pas dans le bien immobilier.

Elle ne revendique cependant une créance que pour le second crédit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 784 du code de procédure civile énonce en substance que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une

d’électricité et émis sa première facture le 15 juillet 2019 soit une moyenne de revenus de 256 euros annuels pour la période 2018 à 2021.

familiales (Caf) de la Somme un prêt d’action sociale destiné à financer l’acquisition ou le remplacement de mobilier et d’équipements courants de leur logement.

forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 100 000 € , − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 210 192,61 € , toutes causes confondues (impôts sur le revenu

À la demande des avocats des parties, deux renvois ont été ordonnés jusqu’au 25.4.2025, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.".