faite au profit de Maître Emmanuelle CARDON (CVS), conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

699 du code de procédure civile par les avocats qui en ont fait la demande.

700 du code de procédure civile, -Condamner la Société civile immobilière FREYJA aux entiers dépens et dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Florence

dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

La défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance pour lesquels le recouvrement direct sera accordé à Maître Renaud ESSNER dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

En l’absence de condamnation d’une partie aux dépens, les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

elle a fait l’avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE : Vu l’article 146 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, DEBOUTER Monsieur [M] [C] de sa demande

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

la distraction des dépens au profit de Maître Nicolas JAMES-FOUCHER conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, - Statuer ce que de droit au titre de l’exécution provisoire

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le CREDIT LOGEMENT aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître HUPIN en application de l'article 699 du Code de procédure civile. " La clôture a été

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

AVOCAT » représentée par Maître Béatrice LHOMMEAU, en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions