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5 825 résultats pour « article L 1235-3 du code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

6706c3a9f1d01e3c86eeee67

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 1

6629482c204c0caeeb98f38c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6712a2526a642c49b871728c

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94f5acdc6046d47ce8a60

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de l’assignation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa434e9a46d1f5a76993c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande en paiement au titre des travaux de reprise de l'installation électrique : En vertu de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et

Source officielle
TJ

Chambre 10

695d600675782d5f06001a41

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TJ

8ème Chambre

67eede59b848dd6814c6112f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, . 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, . 535,00 euros au titre

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f263ecdc6046d47ddd172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

695d652d75782d5f06006f75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 16 décembre 2024, les époux [O] demandent au tribunal de : « Vu notamment les articles 1217, 1219, 1231-1 et 1789 du Code civil, L. 131

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a40cdc6046d478e5369

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des demandes au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux antérieurs au 1er octobre 2022 En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfdeb01eea4cf01a41a4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.

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TJ

8ème Chambre

68e88b583ea43407b9fbacbc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du projet de plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De

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TJ

8ème Chambre

68e88b893ea43407b9fbbca5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1343-2 du Code Civil, - Condamner Mme [J] [W] à lui payer la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des dispositions des articles 1231-1 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963eecdc6046d47d016ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure par application de l’article 1231-6 du code civil.

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TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6876ace4e74401da7f35bb78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1304-3 al1, 1101, 1103, 1104, 1231-5, 1231-3, 1231-4 du Code Civil, - Juger les consorts [G] [X] responsables de la non-réalisation de la vente de l’immeuble sis à CARNIERES (59217) n° 2, rue Pasteur

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TJ

PPEP Civil

67f83192cf40727a00446bba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

requête, - condamner la SARL APEDIA à payer la somme de 2000€ en application de l’article 1231 du code civil, - en tout état de cause, débouter la SARL APEDIA de sa demande de dommages et intérêts pour

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TJ

4ème Chambre

6a0e232bcdc6046d475c50b9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1231-1, 1231-5, 1304 et suivants, 1315 et 1583 du code civil, de : - dire et juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, - constater que les conditions suspensives

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

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TJ

1ère Chambre

6945b18675782d5f06cddaea

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1231 et suivants du Code Civil.

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