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2 938 résultats pour « articles l. 621 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724e548223b2c7ab3aca

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66996a4f07d408f8d4c25559

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[W] [V] Ordonnance du 17 juillet 2024 Minute n° 24/624 AUTEUR DE LA SAISINE : M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

66996a4f07d408f8d4c2556b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[Y] [Z] Ordonnance du 17 juillet 2024 Minute n° 24/626 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par M.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69d55f67cdc6046d47711804

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69601538cdc6046d47abce0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* * * Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcebbf04ef7857bee0e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[Z] [X] à hauteur de 49 626 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident susvisé.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

6a0b878ccdc6046d471fe148

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

IL RISTORANTE LG, RCS [Localité 3] METROPOLE 529 063 620 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathilde JOURNU substituant Maître Amandine BOUVIER de la société ACTEA LEGAL

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6786b8d5df5b5c7d10ca5935

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

GROUPAMA NORD EST dénomination commerciale de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST, intervenante volontaire, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 383 987 625

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c7fbb79e8fd3d35269

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Source officielle
TJ

Référé

66ff0731172da17169ed80db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

CROCO IMMOBILIER Inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 339 621 286, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

671155beaa7e95fd3fcf80f6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Décembre 2023 par l’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION

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TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51c4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

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TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ff553e3bdd0778675a5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En application de l'article 1353 du Code civil, anciennement article 1315, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317f6f491b6d2638f93b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Hébergée par sa fille, elle doit faire face à des charges mensuelles de 625 € décomposées comme suit : Forfait de base actualisé : 625 € Elle touche également l'APA (non prise en compte dans les ressources

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65b947285a029d9e20d7d8ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article R.633-9 du même code dispose que la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

les documents nécessaires (article 33.6), remettre le rapport final (article 33.6) et justifier du quitus du compte prorata (article 33.6) pour obtenir le paiement.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

68e409bc681ed727f2a442c3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article R. 145-23 du code de commerce et la jurisprudence, Vu l’article

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TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle

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