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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I
Service des référés
68dd724e548223b2c7ab3aca
1 octobre 2025
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.
Juge Libertés Détention
66996a4f07d408f8d4c25559
17 juillet 2024
[W] [V] Ordonnance du 17 juillet 2024 Minute n° 24/624 AUTEUR DE LA SAISINE : M.
66996a4f07d408f8d4c2556b
[Y] [Z] Ordonnance du 17 juillet 2024 Minute n° 24/626 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], agissant par M.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f67cdc6046d47711804
3 avril 2026
L’article 8 du contrat de cautionnement Visale, pris en application de l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale prévoit que « en vertu de l’article 2306 du code
8ème Chambre
69601538cdc6046d47abce0f
8 janvier 2026
* * * Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bee0e
4 avril 2025
[Z] [X] à hauteur de 49 626 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident susvisé.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
6a0b878ccdc6046d471fe148
7 avril 2026
IL RISTORANTE LG, RCS [Localité 3] METROPOLE 529 063 620 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mathilde JOURNU substituant Maître Amandine BOUVIER de la société ACTEA LEGAL
5ème chambre 2ème section
6786b8d5df5b5c7d10ca5935
9 janvier 2025
GROUPAMA NORD EST dénomination commerciale de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST, intervenante volontaire, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 383 987 625
Chambre des Référés
660ef4c7fbb79e8fd3d35269
2 avril 2024
dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Référé
66ff0731172da17169ed80db
2 octobre 2024
CROCO IMMOBILIER Inscrite au RCS de NIMES sous le numéro 339 621 286, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée
5ème chambre 1ère section
671155beaa7e95fd3fcf80f6
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Décembre 2023 par l’association déclarée loi 1901 GROUPEMENT D’ACTEURS ASSOCIATIFS PARTENAIRES D’ACTION
Saisies immobilières
6877eeb5fd93c2d1757f51c4
3 juillet 2025
Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.
PCP JCP ACR fond
668d7ff553e3bdd0778675a5
1 juillet 2024
En application de l'article 1353 du Code civil, anciennement article 1315, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
TPX VER SUREND CTX
677c317f6f491b6d2638f93b
6 janvier 2025
Hébergée par sa fille, elle doit faire face à des charges mensuelles de 625 € décomposées comme suit : Forfait de base actualisé : 625 € Elle touche également l'APA (non prise en compte dans les ressources
Chambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7d8ad
23 janvier 2024
L'article R.633-9 du même code dispose que la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur.
1ère ch. - Sect. 1
67f5779bbbf04ef7857be003
8 avril 2025
les documents nécessaires (article 33.6), remettre le rapport final (article 33.6) et justifier du quitus du compte prorata (article 33.6) pour obtenir le paiement.
19eme contentieux médical
68e409bc681ed727f2a442c3
6 octobre 2025
JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
69d57302cdc6046d47729b92
Suivant les termes du dispositif de son dernier mémoire, la SAS AUCHAN HYPERMARCHE demande au juge des loyers commerciaux de : Vu l’article R. 145-23 du code de commerce et la jurisprudence, Vu l’article
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
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