représentée par Maître France CHAUTEMPS de la SARL CABINET CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B 58 DEPARTEMENT DES [Localité 17] [Adresse 19] [Adresse 19] [Adresse 19] Etablissement public

EIBTF ENTREPRISE INGENIERIE BATIMENT TRAVAUX DE FO NDATION DEMANDEUR Monsieur [C] [P] né le 28 Novembre 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Margaret BENITAH, avocat au barreau

DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (DYNACITE) a fait édifier un ensemble immobilier comprenant notamment deux bâtiments (A et B) dénommé « [Adresse 8] », au [Adresse 3] à [Localité 9].

La cause a été plaidée à l’audience publique du 04 novembre 2025.

[B] et Mme [P] ont confié à la société J2M Habitat la réalisation des travaux de rénovation et d’isolation de leur maison d’habitation située au [Adresse 3] (49).

La parcelle AW [Cadastre 5] n’a pas d’accès à la voie publique.

Loués en ce compris, sans que cela soit exhaustif, tous travaux de mise en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité, la réglementation du travail ou de mises aux normes en vigueur

+1, aux travaux de reprise de l’étanchéité de la terrasse située au-dessus du rez-de-chaussée et aux travaux de reprise du plancher bas du rez-de-chaussée de l’immeuble, et ce de manière à faire cesser

S’agissant de la structure du bâtiment, il ne relève pas de l’évidence que les notaires disposaient d’information sur l’état réel de la structure du bâtiment vendu, n’ayant pas d’obligation de se rendre

Elle est spécialisée dans la conception et la construction de bâtiments à vocation professionnelle.

MFC CONCEPT, qui s'est vu confier le lot de travaux « Charpente, plancher, façade » ; la SAS TRADIBAT, qui s'est vu confier le lot de travaux « Etanchéité ».

du 30 Avril 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré et après prorogation

Le délai pour la réalisation des travaux qui devait s'achever le 5 décembre 2020 a été automatiquement prorogé au 19 mars 2021 en raison de la crise sanitaire.

à leur permettre de soupçonner que ces travaux n'avaient pas été réalisés.

, - n°188 Bâtiment n°2 : une cave représentant 1/10000ème, - n°104 Bâtiment n°2 : une place de parking représentant 4/10000ème, - n°257 Bâtiment n°11 : un jardin à jouissance exclusive représentant

La société Iota a entrepris des travaux au sein de l'immeuble. Soutenant que les travaux entrepris causent d'importantes nuisances, des locataires de l'immeuble, à savoir M. [B] et Mme [O] [P], M.

[S] et que la copropriété a rejeté la demande de travaux qu'il a soumise, du fait de la discordance entre les deux devis qui étaient présentés.

Mansour OTHMANI Greffier : Mme Rosette SURESH DEBATS : Audience publique du :17 juin 2024 DECISION : Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024 par M.

d’électricité générale, et plus généralement tous travaux du bâtiment se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement

Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 1er septembre 2025.