Ce bail a été résilié judiciairement, puis un second bail a été consenti Madame [L] [I] le 25 juillet 2022 prenant effet le 06 novembre 2020 concernant le même logement pour un loyer mensuel de 219,14

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

HENEO a donné à bail à titre d’occupation temporaire à M.

En l'espèce, le bail conclu le 28 septembre 2020 prévoit une clause résolutoire acquise deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

A l'audience du 29 janvier 2024, la SCI MJ2, représentée, a indiqué que les clés n'ont pas été remises et qu'aucun état des lieux n'a été effectué.

, toilettes) remise aux normes de l’installation électrique et remise en état du mur d’enceinte.

d'occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès–verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges révisées, qui auraient été payés

De plus, une indemnité d’occupation est due depuis la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs au bailleur ou à son représentant.

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il est rappelé que cette obligation doit exécutée à l’entrée dans les lieux ainsi que sur toute la durée du bail d’habitation.

[Y] [B] et son épouse, Mme [I] [Z], ont donné à bail d’habitation à M.

loyer, et ce, jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion.

les locaux loués en bon état conformément aux obligations découlant du bail ; - contrairement à ce que prétend le preneur qui n’en tire d’ailleurs aucune conséquence, le bail n’est pas déséquilibré ;

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Cette obligation figure également au contrat de bail du 4 janvier 2023.

Portalis DBYS-W-B7H-MK3Q COPIES AUX PARTIES LE : CE+CCC Me Charlène CUISINIER CCC Me Louis désiré LAGUOUE Copie dossier Par acte sous seing privé du 18 janvier 2020, Monsieur et Madame [S] ont donné à bail

Ce bail a été conclu pour une durée déterminée, à compter du 01 janvier 2013 pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2021.

et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi,la somme de 300 € en application des dispositions de l’article