MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

comparant, ni représenté Monsieur [O] [A] [Adresse 9] [Localité 3] non comparant, ni représenté DÉBATS : Audience publique du 15 Mars 2024 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort,

Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 12 janvier 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

Vincent Chevalier Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 2 octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier

Dans ces conditions, le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

L'article 125 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public.

] non comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE Demeurant [16] [Adresse 18] non comparante, ni représentée Madame [S] [T] Demeurant [Adresse 3] [Localité 12] non comparante, ni représentée

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres, non-façons ou malfaçons invoqués par Mme [I], de rechercher leurs origines, leurs causes

commercial de NET CAR demeurant 30 Rue Jacques Borelly 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE non comparant ,non représenté *** Débats tenus à l'audience du 15 Mai 2025 Date de délibéré indiquée par le

Société [19] [Adresse 3] [Localité 11] non comparante, ni représentée Société [37] Chez [35] [Adresse 17] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [39] [Adresse 2] [Localité 8] non comparante

Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire sera rejeté.

comparante JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat signé le 06 juin 2018

Le litige étant de valeur indéterminée, il convient de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00195 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKCG N° MINUTE 24/00 JUGEMENT DU 10 AVRIL 2024

Sur la recevabilité Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d'office lorsqu’elles ont un caractère d'ordre public.

Me [H] et la SCP ne rapportant pas la preuve du caractère manifestement voué à l’échec de l’action au fond envisagée, la mesure d’expertise sera organisée à leur contradictoire.

Le 20 mai 2021, le [9] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Dans cet intervalle, le 2 mars 2022, l’IRM a mis en évidence une “fracture non déplacée de l’extrêmité supérieure de la fibula gauche extra-articulaire”.

Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.