Il convient toutefois de relever que la CPAM de la Haute-Saône, et non celle du Val d’Oise a déclaré sa créance définitive.

Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 6], Non Comparante, Ni Représentée.

CABROLASSESSEUR représentant les salariés : N. WEITZENFELDASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : G. DORSOSECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM.

Elle a indiqué que le premier impayé non régularisé datait du 10 août 2024 mais que M. [M] [R] a versé 60 euros après la déchéance du terme.

Elle expose ne pas être en capacité de se reloger eu égard à sa situation financière détériorée.

FIXE au 22 avril 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,   RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

FIXE au 28 février 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,   RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Ces seules cartes grises au nom de tiers, en l'absence d'autres éléments, ne permettent pas de s'assurer qu'elles étaient utilisées par Mme [K] pour ses déplacements.

: Monsieur [J], [K], [C], [U] [I] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

N° RG 22/02432 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K6DS Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Christian DECOT Me Dominique RIEGEL Le Greffier Me Christian RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

les époux FIXE au 4 novembre 2019 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, AUTORISE Madame [T] [B] [S] [U] à conserver l'usage du nom

Elle rappelait tout d'abord que la requête initiale n'a saisi le tribunal que de la contestation de la pénalité, et non de l'indu.

Depuis, elle a retrouvé un emploi et perçoit à ce titre un salaire mensuel d'environ 1400 euros.

Ce deuxième propos poursuivi ne présente donc pas de caractère diffamatoire.

Or, monsieur [W] étant à la retraite lorsque sa maladie a été constatée, il ne peut justifier d’aucune perte de capacité à travailler.

Sur le préjudice invoqué en demande, elle fait valoir ne pas être débitrice des loyers non réglés, ne pouvant lui être imputée qu’une perte de chance de les percevoir, non établie par les demandeurs qui

Cass, Civ 2ème, 8 juillet 2004, no 02-30.984, Bull II no 394 ; Cass, Civ.2e 22 mars 2005, no 03-20.044, Bull II no 74).

comparante Société URSAFF ILE DE FRANCE 22 RUE DE LAGNY 93518 MONTREUIL CEDEX non comparante Société SCI DU 269 RUE SAINT DENIS 78 BD DE COURCELLES 75017 PARIS non comparante Société TRESORERIE PARIS