Il convient de condamner Monsieur [N] [Q] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

de procédure civile.

pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

de procédure civile.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les frais du procès Par application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens.

de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

(conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile).

R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

d’occupation, outre une somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de procédure civile

de procédure civile.

de procédure civile.

de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical et qu

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

de procédure civile.

MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

de procédure civile.