médicales du consultant, en présence de son médecin conseil, au regard de l'éventuelle demande de baisse du taux d'IP qu'elle pourrait solliciter.

Tous deux représentés par Maître Nawel FERHATde la SELARL KAENA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Laure CHOSSEGROS, plaidant par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE

La prescription réduite commence à courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que cette durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

A cette audience, les époux [B], représentés par leur avocat, soutiennent leurs conclusions déposées à l’audience.

Suivant conclusions n°2, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1113, 1128 et 1130 et suivants du code civil, de : - Prononcer la nullité de la promesse de vente pour défaut de consentement

Au soutien de sa demande au titre du préjudice de jouissance, il explique avoir vécu dans le logement avant de le donner à bail.

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyen et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article

Elles ont indiqué s'en remettre à leurs conclusions et ne pas vouloir répliquer.

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Il observe ainsi que le système d’aspiration centralisé n’a été installé qu’après la reconnaissance de deux maladies professionnelles, ce qui, selon lui, atteste de la connaissance antérieure du risque

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Lors de la conclusion du contrat de vente, le véhicule était stationné au sein du garage [K]. Entre le 13 juin 2023, date de conclusion de la vente, et le 3 août 2023, date à laquelle M.

Par conclusions du 6 février 2025, l’Agent judiciaire de l’Etat a sollicité voir : - prendre acte de ce que l’Agent judiciaire de l’Etat ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et formule

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Par conclusions du 13 mars 2022, le rétablissement au rôle a été demandé par Monsieur [N] [C].

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