BORDEAUX, Maître Daniela SABAU, de la SELAS BDD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE La société DUBERNET [Localité 9] est preneur à bail commercial d’un local commercial à usage

La société AXA FRANCE IARD a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

[J] [U] et Mme [P] [X] ont fait construire un immeuble à usage d’habitation.

23 Octobre 1977 à [Localité 6] (GABON), demeurant [Adresse 3] non comparante D'autre Part ; EXPOSE DES MOTIFS L'EPIC [Localité 7] HABITAT a donné à bail à Mme [K] [J] un bien immobilier à usage

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de résidence « foyer logement » en date du 1er avril 2019, l’association pour le développement des foyers (ADEF) a donné à bail à Monsieur [U] [C] des locaux à usage

/ FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de résidence « foyer logement » en date du 1er juillet 2017, l’association pour le développement des foyers (ADEF) a donné à bail à Monsieur [X] [P] des locaux à usage

sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX, Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [F] [T], non comparante représentée par Madame [X] [D], chef du service relations-usagers

sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX, Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [P] [C], non comparante représentée par Madame [T] [J], chef du service relations-usagers

demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 28 juillet 2017, la SA CITE JARDINS a donné à bail à Madame [T] [R] et Monsieur [P] [R] un appartement à usage

COMETRA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant Dans le courant de l’année 2020, Monsieur [T] [H] [M] a acquis un local à usage

La S.A.S SOPREMA ENTREPRISES, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage

9] [Localité 3] Non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat signé électroniquement le 26 mai 2023, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [Z] [X] un logement à usage

- - EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 avril 2017, GRAND DELTA HABITAT a consenti à Madame [V] [Y] et Monsieur [M] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 18 avril 2024, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [N] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 2], moyennant

des faits, prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA GRAND BLEU, présente ses protestations et réserves d’usage

Elle a indiqué à titre subsidiaire ne pas s’opposer à la désignation d’un expert judiciaire, sous toutes réserves et protestations d’usage.

------------------ Grosse délivrée le: à : Expédition le : à : FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêté du 30 mai 2016, le préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d’usage

[P] [J] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 11], pour un loyer mensuel principal de 254,88 euros, révisable et payable à terme échu.

[U] [C] un bien immobilier à usage d'habitation situé à [Adresse 10], pour un loyer mensuel principal de 253,63 euros, révisable et payable à terme échu.