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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a14a940cdc6046d47e9cc77
24 mai 2026
Irakienne né le 16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel
J.L.D.
6a14c0d0cdc6046d47eb816f
25 mai 2026
articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel
Chambre 1
69f11c37cdc6046d47e3aac7
7 avril 2026
;Elle a procédé à une saisie attribution sur la créance de la procédure collective en règlement de sa créance de loyer ;La demande au titre de la saisie abusive n’est pas justifiée.
REFERES
678eaa06bfd75b73b3e409b2
13 janvier 2025
Par actes du 16 et 17 février 2022, la SCI LES EPIS a assigné en référé les organes de la procédure collective en fonction, pour obtenir le paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure
JCP
68ffc3c77e08341cb4a66e22
6 octobre 2025
Le logement-foyer est défini à l'article [10]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des
68ffc3c77e08341cb4a66e28
Le logement-foyer est défini à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans
68ffc3d07e08341cb4a66f05
immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
CTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd49c59f43650015eb0
3 juillet 2024
En ce qui concerne les frais de déplacement dans le transport routier, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l' article 10 de la convention collective nationale de transports
1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
Algérie) a assigné devant le tribunal de céans le Procureur de la République aux fins de constater qu’il est le fils légitime d'[N] [O], qu’il a suivi la condition de son père en bénéficiant de l’effet collectif
Chambre 01
66335b33c0d3e3fe99cadd3e
19 avril 2024
Magasins de Matériel de Bureau n’ont pas respecté les termes de l’accord d’intéressement signé le 29 juin 2019 ; DIRE et JUGER que le non-respect de l’accord d’entreprise porte atteinte à l’intérêt collectif
678aa9d35289c7662ca2bb7b
Le logement-foyer est défini à l'article [8]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des
1ère ch. - Sect. 3
689b942b40cd0f0b3d009a8e
7 juillet 2025
SNC HPL BERO Société en Nom Collectif [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique
8ème Chambre
67eede5bb848dd6814c61156
3 avril 2025
Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [N] [Adresse 9] situé [Adresse 3] à GRIGNY (91350), représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’intérêt collectif
Référés Proximité
679aa44ae9a46d1f5a769bc5
8 janvier 2025
Il indique en effet que le chauffage collectif de la résidence était déjà en panne au cours de l’hiver 2020/2021 et qu’il a fait livrer huit radiateurs électriques à ses locataires, leur permettant ainsi
6ème chambre 1ère section
660c4d261ff97dabd6b86174
2 avril 2024
EGR RENOVATIONS a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [L] [I], sur le fondement contractuel ; Fixe la créance de Monsieur [L] [I], d’un montant de 24.320 euros, au passif de la procédure collective
Chambre Correct. - LDI
679a94c7e9a46d1f5a76700a
9 janvier 2025
/00061 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3L - parquet 24101000020 - minute 25/00013 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle
PCP JCP fond
663e65f6d1b80eb743b15280
30 avril 2024
Un inspecteur de salubrité a effectué le 17 juin 2022 une visite de l’immeuble lors de laquelle il a constaté que la chaufferie collective était hors service car l’installation était vétuste et qu’elle
1/4 social
65a8298b228119c903226afb
16 janvier 2024
Le personnel a conservé son statut mais la loi nouvelle a autorisé à recruter des salariés soumis à un régime de droit privé et aux accords collectifs.
2ème Chambre civile
6a0e1b5fcdc6046d475bb48b
20 mai 2026
La SELARL [P] ET ASSOCIES soutient que les actes notariés en cause sont intervenus en méconnaissance de la procédure collective diligentée à l’encontre de Monsieur [F] [O].
1ère chambre - Référés
69d6c04acdc6046d47911fa7
8 avril 2026
Un second contrôle technique était réalisé auprès de société AUTO SECURITE le 15 janvier 2025 révélant les défaillances suivantes : “endommagement ou corrosion excessive AR, liaison défectueuse du correcteur
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