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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a14a940cdc6046d47e9cc77

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

Irakienne né le 16 Septembre 1996 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet : - d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 5 ans prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d0cdc6046d47eb816f

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

 ;Elle a procédé à une saisie attribution sur la créance de la procédure collective en règlement de sa créance de loyer ;La demande au titre de la saisie abusive n’est pas justifiée.

Source officielle
TJ

REFERES

678eaa06bfd75b73b3e409b2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par actes du 16 et 17 février 2022, la SCI LES EPIS a assigné en référé les organes de la procédure collective en fonction, pour obtenir le paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e22

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le logement-foyer est défini à l'article [10]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le logement-foyer est défini à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d07e08341cb4a66f05

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66abcfd49c59f43650015eb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En ce qui concerne les frais de déplacement dans le transport routier, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l' article 10 de la convention collective nationale de transports

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670819d789f19e8c50f8bfc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Algérie) a assigné devant le tribunal de céans le Procureur de la République aux fins de constater qu’il est le fils légitime d'[N] [O], qu’il a suivi la condition de son père en bénéficiant de l’effet collectif

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b33c0d3e3fe99cadd3e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Magasins de Matériel de Bureau n’ont pas respecté les termes de l’accord d’intéressement signé le 29 juin 2019 ; DIRE et JUGER que le non-respect de l’accord d’entreprise porte atteinte à l’intérêt collectif

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d35289c7662ca2bb7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le logement-foyer est défini à l'article [8]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

689b942b40cd0f0b3d009a8e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SNC HPL BERO Société en Nom Collectif [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5bb848dd6814c61156

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [N] [Adresse 9] situé [Adresse 3] à GRIGNY (91350), représenté par son syndic en exercice la Société Coopérative d’intérêt collectif

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa44ae9a46d1f5a769bc5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il indique en effet que le chauffage collectif de la résidence était déjà en panne au cours de l’hiver 2020/2021 et qu’il a fait livrer huit radiateurs électriques à ses locataires, leur permettant ainsi

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d261ff97dabd6b86174

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

EGR RENOVATIONS a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [L] [I], sur le fondement contractuel ; Fixe la créance de Monsieur [L] [I], d’un montant de 24.320 euros, au passif de la procédure collective

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c7e9a46d1f5a76700a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

/00061 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3L - parquet 24101000020 - minute 25/00013 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65f6d1b80eb743b15280

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Un inspecteur de salubrité a effectué le 17 juin 2022 une visite de l’immeuble lors de laquelle il a constaté que la chaufferie collective était hors service car l’installation était vétuste et qu’elle

Source officielle
TJ

1/4 social

65a8298b228119c903226afb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le personnel a conservé son statut mais la loi nouvelle a autorisé à recruter des salariés soumis à un régime de droit privé et aux accords collectifs.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La SELARL [P] ET ASSOCIES soutient que les actes notariés en cause sont intervenus en méconnaissance de la procédure collective diligentée à l’encontre de Monsieur [F] [O].

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c04acdc6046d47911fa7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Un second contrôle technique était réalisé auprès de société AUTO SECURITE le 15 janvier 2025 révélant les défaillances suivantes : “endommagement ou corrosion excessive AR, liaison défectueuse du correcteur

Source officielle

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