En l’espèce, il est établi que la société anonyme [16] est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible envers M. [K] [M] et que M.

conventionnés qui s'appliquent ; il a la possibilité d'invoquer la perte du droit au maintien dans les lieux et de faire délivrer un congé à ses locataires plutôt qu'un commandement de payer ; - sa créance

ONIAM irrecevable en ses demandes à son encontre ou le débouter ; - Subsidiairement, juger que ce titre est entaché d’irrégularités de formes et de fond, que l’ONIAM ne démontre pas l’existence de créances

exécutoires n°860 et n°861 de montants respectifs de 24 641 euros et de 700 euros émis par l’ONIAM sont entachés d’irrégularités de forme et de fond, - juger que l’ONIAM ne démontre pas l’existence d’une créance

Soderev Tour n'est pas un copropriétaire et qu'il ne lui est pas réclamé paiement de charges de copropriété stricto sensu, il appartient toutefois aux demandeurs de démontrer qu'ils disposent d'une créance

Elle estime que s’agissant d’une action en recouvrement, la créance devrait être certaine, liquide et exigible.

Pour les années visées, la créance est certaine, liquide et exigible. Elle l’était d’autant plus à la date de l’opposition.

euros ; - à titre subsidiaire, juger que le titre exécutoire n°2018-778 émis par l’ONIAM est entaché d’irrégularités de forme et de fond, - juger que l’ONIAM et la CPAM du Var ne démontrent pas une créance

Juger que l’ordre à recouvrer valant titre exécutoire n°2022-922 d’un montant de 10.984 euros est entaché d’irrégularités de forme et de fond, - Juger que l’ONIAM ne démontre pas l’existence d’une créance

Les créances invoquées par l’ONIAM ne peuvent donner lieu à l’émission de titres de perception à défaut d’être certaines, liquides et exigibles puisqu’aucune décision juridictionnelle définitive n’a statué

Sur son intérêt à agir, le SIP de [Localité 39] [Adresse 33] déclare justifier d’une créance certaine et définitive en vertu de titres exécutoires définitifs.

au tribunal de : à titre principal - juger que le titre exécutoire n°409 d’un montant de 13.345, 38 euros est entaché d’irrégularité de forme et de fond, - juger que l’ONIAM ne démontre pas d’une créance

Elle réfute la valeur du protocole transactionnel en ce qu’il qualifierait une créance certaine, liquide et exigible.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

l'ordre à recouvrer valant titre exécutoire n°5 d'un montant de 19.659,99 euros émis par l'ONIAM est entaché d'irrégularités de forme et de fond, - JUGER que l'ONIAM ne démontre pas l'existence d'une créance

Elle réfute la valeur du protocole transactionnel en ce qu’il qualifierait une créance certaine, liquide et exigible.

de créances lui est de plus fort inopposable.

euros, A titre subsidiaire : - de juger que le titre exécutoire n°720 émis par l'ONIAM est entaché d'irrégularités de forme et de fond, - de juger que l'ONIAM ne démontre pas l'existence d'une créance

Elles réfutent la valeur du protocole transactionnel en ce qu’il qualifierait une créance certaine, liquide et exigible.

352J-W-B7F-CUXCI En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance