En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Nommons Maître [Z] [F], administrateur judiciaire, [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement les biens immobiliers situés en France dépendant

[A] [S] veuf en premières noces de Mme [G] , donataire de la pleine propriété des biens dépendant de la succession de celle-ci, a fait donation à titre de partage anticipé à chacune de ses deux filles,

le 10 Décembre 1998 à MASCARA (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 09 janvier 2026, reçu et enregistré le 9 janvier 2026 à 10h43 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Monsieur [I] [J], interprète en langue espagnole déclarée

C], né le 20 Mars 2002 à MAURITANIE, de nationalité Mauritanienne daté du 07 janvier 2026, reçu et enregistré le 07 janvier 2026 à 12h25 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

[H] [N], né le 05 Avril 1992 à TUNIS, de nationalité Tunisienne daté du 25 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Me [Y] [Z] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [O] [B] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

La SCP CBF Associés, ès qualités, demande au juge de l’exécution de: - déclarer irrecevable pour être prescrite la demande reconventionnelle de fixation d’une nouvelle astreinte définitive, formée à son

août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration

[A] [J] et Mme [E] [L] plusieurs lots de copropriété dépendant d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour un prix de 275 000 euros.

[O] est arrivé en France, selon ses propres déclarations devant les services de police, en mars 2007; que depuis lors, il n’a jamais obtenu de titre de séjour; qu’il s’est vu notifier une obligation de

Monsieur [N] [J] a fait signifier une sommation interpellative à Madame [E] [L] [O] par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025 aux termes de laquelle cette dernière a déclaré occuper les lieux en

juger recevable et bien fondée en ses demandes, - prendre acte de sa situation socio-financière, Par conséquent, à titre principal, - débouter la SA d’HLM RATP Habitat de toutes ses demandes, - la déclarer

parties, Le 26 avril 2017, Madame [W] [U], Madame [D] [U], Monsieur [C] [BG] et Monsieur [LX] [U] ont consenti à la société [29] une promesse synallagmatique de vente portant sur six appartements dépendants

[N] [Y] au centre de rétention administrative de [Localité 15], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 04 janvier 2026

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent le numéro 628, dépendant du groupe VRV n°2, et le numéro 609, dépendent du groupe VRV n°13.

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent le numéro 619, dépendant du groupe VRV n°8, et le numéro 614, dépendant du groupe VRV n°9.

Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent le numéro 415, dépendant du groupe VRV n°10, et le numéro 714, dépendant du groupe VRV n°9.