Par décision du 27 avril 2026, confirmée en appel le 30 avril, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé cette prolongation.

des mesures du plan ; En tout état de cause, DEBOUTER les demandeurs de de l’ensemble de leurs demandes ;CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre

du 26 mai 2026 88M N° RG 24/02632 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4MX Jugement du 26 Mai 2026 AFFAIRE : Madame [U] [C] C/ MDPH DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : Mme [U]

de sa demande initiale.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la chambre 2-1de la cour d’appel d’[Localité 3] en date du 9 décembre 2021, et M.

de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS

A la demande du demandeur, afin de pouvoir répondre aux points soulevés d’office, l’affaire a été renvoyée, à deux reprises, pour être retenue à l’audience du 13 novembre 2025.

Et ce jour, 13 Avril 2026, le jugement a été rendu par Mme Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier. ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.

Au cours de cette audience, la SAS [1], représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal : de juger la recevabilité de son recours, de juger

A l'audience du 20 mars 2026, Monsieur [U] [I], représenté par son avocat, expose que le défendeur n’a pas laissé d’adresse et confirme les termes de sa demande initiale.

- N° Portalis 352J-W-B7K-DB4FU N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

certifiée conforme délivrée à : M.

N° RG 24/01708 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFDN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 24/01708 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFDN DEMANDEURS Madame [D] [K] [W] épouse

Par jugement du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2023, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 avril 2024, les demandes de mainlevée des saisies conservatoires

du 21 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a

En outre, cette demande n’est pas contestée par la demanderesse. En conséquence, il y a lieu d’accorder à M.

Lors de l'audience, la société [1] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de : - La juger recevable en son recours, - Ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur

Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien