contestée quant à son maintien même, et qu'elle intervient alors qu'il est en incapacité temporaire de travail et perçoit de faibles indemnités journalières ne lui permettant pas de faire face à la dette

Monsieur [L] [O] qui a comparu en personne et qui ne conteste ni le principe ni le montant de la dette a sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Renault Modus immatriculé [Immatriculation 2] et Monsieur [T] [E], conducteur du scooter Yamaha immatriculé [Immatriculation 1] n’ont commis aucune faute de conduite ; - Juge que la répartition de la dette

[G] [Z] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il explique que celle-ci a été majorée par la suppression de son droit aux APL.

Elle précise également que son mari perçoit 500 € par mois, et qu’ils n’ont aucune autre dette. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

sera caduc et la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible ; - condamner Madame [H] [B] née [C] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

À l'issue du délai de deux mois courant à compter de la délivrance de ce commandement, la dette n'a pas été intégralement réglée auprès d’ALPES ISÈRE HABITAT.

contestation de la saisie attribution diligentée par madame [K] à l'encontre de son fils unique, monsieur [T] le 11 juillet 2025 et dénoncée le 18 juillet 2025 ; - Prendre acte de la compensation des dettes

Ledit acte de cautionnement précise que « dès la déclaration des dettes [la SA [E]] sera subrogée dans l’ensemble des droits, actions, sûretés du bailleur, à l’encontre du locataire » et mentionne comme

[Q] [O] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 200 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; - Précisé que

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs. La société S.A.S.

Au vu des pièces produites aux débats, il appert que la dette locative s'élève à la somme de 21 148,60 €.

Il considère que sa dette était soldée au jour de la saisie contestée.

Elle rappelle qu'elle gère des fonds publics et ne peut renoncer au recouvrement d'une dette ; que des modalités d'échelonnement de remboursement de la dette sont toujours possibles.

Sur la créance de BNP Paribas En l’espèce, il a été retenu par la commission dans son état des créances en date du 31 mars 2025 que la dette de M [Q] [T] à l’égard BNP Paribas s’agissant de la dette sur

qu'il s'était pourtant engagé à prendre en charge dans le cadre de la répartition des dettes entre époux, n'a pas pour autant abouti à des paiements de sa part pour réduire la dette préexistante.

euros référencée « ancien logement, dette de loyer 2018 » ; - une dette de 3500 euros référencée « article 700 du code de procédure civile » ; - une dette de 1932,40 euros référencée « frais d'huissier

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Le 17 novembre 2023, Monsieur [Z] [U] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l’indu notifié et de solliciter une remise de dette.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.