Localité 12] (38) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2017, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (38), ainsi qu'en marge

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01717 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IMQR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 20/01101 - N° Portalis DB2G-W-B7E-G6A2 Nature de l’affaire : art. 751 du cpc - demande en divorce

du mariage le divorce de : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (ALGERIE) et Madame [X] [G] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (ALGERIE) mariés le

, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

pour altération définitive du lien conjugal, PRONONCE par acceptation du principe du divorce le divorce de : Monsieur [G], [D] [K] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6] (60) ET Madame

en divorce.

N° RG 25/09888 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6Y6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Avril

POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE de Monsieur [L], [M], [B] [Y] né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 9] (37) et de Madame [X], [H], [T] [S] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce

le 17 octobre 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de : - Madame [C] [K] [D] [S] née le

L’article 238 ajoute que “l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/429 AUDIENCE DU 12 Juillet 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 20/06184 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRJ5 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M]

, PRONONCE, sur le fondement de l’acceptation de la rupture du mariage, le divorce de : Monsieur [M] [A] Né le [Date naissance 1] 1973 À [Localité 3] (Pyrénées-Orientales) ET Madame [Y], [J] [F]

[Z], [U], [S] [K], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (77), ORDONNE la

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00790 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOT Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

fonctions de juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, VU l’assignation en divorce