Pourtant ce n’est que le 18 mars 2025 qu’elle a jugé bon de signaler le désordre à la mairie et à la CAF et de faire intervenir un commissaire de justice le 27 mai 2025 soit bien postérieurement au commandement

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2025, la requérante a maintenu ses demandes et sollicité le rejet des demandes de Madame [U] [H].

La société GIWOOD exploite une pizzeria au rez-de-chaussée de l'immeuble, sous l'enseigne WOODIZ PIZZA.

ORDONNANCE DU : 04 Avril 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 01 Février 2024 GROSSE : Le 05 avril 2024 à Me MOLLAND Jean Marc

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [H] [D] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 4 075,37 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [D] [N] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 2 190,23 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

Par conclusions déposées et notifiées le 13 mai 2024, le syndicat [Adresse 16] a conclu comme suit : - surseoir à statuer sur les demandes des époux [F], Avant dire droit, - constater que le syndicat [

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) représenté par Me Florence CUSIN-ROLLET, avocat au barreau de LYON ET : Communauté LA METROPOLE [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Jean-marc

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Corinne ROUX, avocat plaidant et par Maître Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0286 DEFENDERESSE La société COLIBRI [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Maître Mario

JANET DÉBATS : Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 17 Mars 2026 que le jugement serait prononcé le 09 Avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [N] [C] et Madame [J] [Z] épouse [C] à l’audience d’orientation du juge de l'exécution

L'expert s'est adjoint le concours du Dr [G], radiologue. L'expert a déposé son rapport le 12 avril 2022 et a conclu à la survenue d'un aléa thérapeutique.

Jugement du 21 mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé à effet au 1er mars 2008, M. [A] [W] et Mme [F] [N] épouse [W] ont donné à bail à M.

Par exploit signifié le 12 mai 2025, Monsieur [L] [O] a assigné Madame [D] [P] épouse [O] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire

Par une ordonnance en date du 25 mars 2021, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure pour une durée maximum de deux années.

La société demanderesse conclut au rejet de l’exception de nullité soulevée.

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 8 avril 2024, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [L] [E] à l’audience d’orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [X] [H] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 1 720,65 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers