Cette réduction doit s'appliquer, dès lors, au montant de l'arrière de loyers dus par elle ainsi qu'à celui de l'indemnité d'occupation applicable depuis l'acquisition de la clause résolutoire .

[S] devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de liquidation des astreintes, de condamnation au paiement de dommages et intérêts, fixation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation du loyer En application de l'article L.145-33, "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

La cession d'un immeuble intervenue à l'amiable postérieurement à un décret portant DUP ne relève pas de la mise en œuvre effective d'une procédure en fixation d'indemnités d'expropriation.

Elle soutient par ailleurs que la fixation de deux astreintes distinctes n’est pas justifiée et est manifestement disproportionnée.

de 3.489,94 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

Elle indique justifier du montant de ses réclamations en produisant un état des sommes dues au jour de l'audience.

de 1.421,77 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens.

de l'indemnité d'occupation ".

72) et l’immeuble situé [Adresse 9] (72), - déclarer irrecevable pour être forclose en raison de la prescription la demande de fixation de l’indemnité de réduction due par elle, - subsidiairement, enjoindre

Il est d’usage qu'en l'absence de conclusions de l'exproprié, le juge ne peut pas fixer le montant de l'indemnité à un chiffre supérieur aux offres de l’expropriant.  

Le Département des Hauts-de-Seine sollicite la fixation de l’indemnité du bien sur la base d’une valeur unitaire de 280 euros/m2.  

ce jusqu’au 21 février 2026, CONDAMNER la SCI [Adresse 2] à payer une indemnité provisionnelle d’un montant de 7500 € par mois à compter du 21 février 2026 et ce jusqu’à libération effective des lieux

* Sur le montant de l'indemnité d'occupation Madame [M] [Y] verse aux débats une estimation qui évalue la valeur vénale de la maison entre 190.000 et 200.000 euros.

fins d'obtenir: - le paiement par provision d'une somme de 8146,37 Euros au titre des loyers et charges dus février 2024 inclus; -les intérêts au taux légal -la capitalisation des intérêts - la fixation

La bailleresse sollicite : La constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, La condamnation du défendeur au paiement de la dette locative actualisée, s’élevant à 9 993,98 €, La fixation d’une

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte, indemnitaire et comminatoire, dans la mesure où elle est destinée, à la fois, à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser

[P] [A], représenté par son conseil, sollicite de voir : Réduire de moitié le montant des loyers et/ou indemnités d’occupation dus à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la réception des travaux

de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges normalement exigible à défaut de résiliation jusqu'à la libération des lieux, - l'exécution provisoire de la décision à intervenir, -

[S] des locaux dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ; Fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par M.