Elle rappelle qu'au travers de fusions et de cession de créance, la créance de Monsieur [J] [E] lui appartient.

numéro 478 834 930 venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS et de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, par suite de la signature du traité de fusion

évoque que ses difficultés financières ont débuté après le décès de sa mère, qualifiée de « Sublissime maman Chérie », au mois de janvier 2022, avec qui elle entretenait une relation « symbiotico-fusionnelle

Par acte sous seing privé du 2 avril 2012 les deux baux commerciaux ont été renouvelés et fusionnés à effet du 1er janvier 2012 pour expirer le 1er janvier 2021.

numéro fédéral CH 270 3 000 542 -1 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de GENEVE, venant aux droits de l’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) SUISSIE SA, selon acte de fusion

le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

transmission de leur patrimoine à la société TOP CADO, -juger que suite à cette transmission, la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Méditerranée [Localité 8] Entreprises n’a pas procédé à la fusion

N° RCS: 722 032 778 , dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant au droit de la société DOMINIUM ayant fusionné

En application des dispositions de l’article L. 1224 –1 du code du travail : lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Tout projet de fusion du Franchisé avec une autre société et/ou de transfert de contrôle du Franchisé devra requérir l’accord préalable et écrit du Franchiseur pour le maintien des présentes. 26.3.

[U] [J], né le 22 Août 1982 à FUJIAN, de nationalité Chinoise daté du 03 janvier 2026, reçu et enregistré le 03 janvier 2025 à 16h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

SOGEFIMUR venant aux droitset obligations de la société NORBAIL IMMOBILIER suivant traité de fusion par voie d’absorbtion 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS la Société HSBC REAL ESTATE LEASING 15 rue

Il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats que la société ENEDIS est intervenue le 3 mars 2020 sur le secteur de [Adresse 1] pour remplacer un fusible défectueux à la suite de l’orage de la

expertises, tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 1- examiner le véhicule de marque Aussi A6, immatriculé EB-250-YF, appartenant à Monsieur [Z] [P], actuellement entreposé Carrosserie Furnon

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun

ECMRS, venant aux droits de la société JCMRS à la suite d’une fusion à compter du 31 décembre 2023 dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante ni constituée S.A.R.L.

Selon traité de fusion du 5 mai 2017, la société SNHM a été absorbée par la société Unicil.

le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 26], représenté par son syndic en exercice, la société SIMON TANAY DE KAENEL [Adresse 23] [Localité 43] représentée par Maître Matthieu LEROY de la SELASU FUSIO