Il en ressort que pour déterminer la compétence de la présente juridiction, il convient de se rapporter aux règles de procédure française.

Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 81 du même Code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

Il considère que la requête relève de la compétence du tribunal civil.

du juge administratif, et que la clause attributive de compétence doit être écartée comme réputée non écrite dès lors qu’elle déroge à des règles d’ordre public.

Les compétences du Juge des Contentieux de la Protection sont fixées aux articles L. 213-4-2 à L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

Depuis la loi du 4 mars 2002, la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une procédure de divorce/séparation de corps

Il sera préalablement rappelé que le juge des référés, juge de l'évidence, n'a pas compétence pour déclarer faux un document versé par une partie.

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence Aux termes du deuxième alinéa de l'article 81 du code de procédure civile, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Enfin, l'article R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire précise que dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge

Il rappelle que la vérification d'écriture relève de la compétence du tribunal.

Sur la mainlevée des saisies-attribution Sur la compétence L’article L. 213-6 alinéa 6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des compétences particulières

/IFSI IFAS Florence Nightingale Fondation [Localité 6] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Paul CESSO la SELAS FPF AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

En application de l'article 572 du code de procédure civile, l'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau, statué en fait et en droit.

MOTIFS En application de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge de l’exécution estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction civile, il désigne la juridiction compétente

BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, Madame [F] [T], veuve [Y] et Monsieur [L] [O] ont fait assigner leur assureur, la SA AXA FRANCE IARD, devant le juge

compétent pour statuer sur l’ensemble de ses demandes, et juger réputées non écrites, en ce qu’elles font échec au droit de renouvellement du preneur institué par le statut des baux commerciaux, les clauses