En l'espèce, il ressort du procès-verbal en date du 13 février 2023 produit aux débats, que le Commissaire de justrice mandaté par [Localité 4] HABITAT-OPH a constaté les éléments suivants: “Je constate

greffe du Tribunal à l’audience du 24 février 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations à l'exception toutefois de [24] mandatée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56C Minute N° RG 25/01532 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SPA 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 24 Juillet 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI, Greffier.

[B] [X] et son épouse Mme [Y] [X] née [G] ont acquis le 8 avril 2011 la nue-propriété de ce bien immobilier.

est nulle, pour défaut de pouvoir.

Le 16 novembre 2017 j’envoyais un second courrier recommandé AR, convoquant à nouveau Madame [CH] avec copie à Madame la vice procureur Brigitte Labeille.

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ

[M] [D] dispose sur l’immeuble de droits à hauteur de 7/128 ème en pleine propriété er 1/128ème en nue propriété .

Les époux [X], représentés par leur conseil, déposent des écritures, relevant l’irrecevabilité de l’action des nus-propriétaires pour assigner en tant que nu-propriétaire.

Par acte sous seing privé du 07 février 2022 enregistré au SPFE de [Localité 3] le 08 février 2022, Monsieur [T] [I] a fait donation avec réserve et réservation d'usufruit, de la nue-propriété de 12 518

Elle précise que selon les statuts, le directeur représente l'ASL en justice et décide de l'opportunité de l'action en recouvrement des charges sans mandat spécial.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24 / Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 07 Juin 2024 prorogée au 11 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente

du préjudice matériel, - Déclarer Madame [U] [O] irrecevable et mal fondée en sa demande de réparation du préjudice locatif, - Débouter Madame [U] [O] de l’ensemble de ses demandes, - Condamner Madame

Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, DÉBATS A l’audience du 10 Février 2025 tenue en audience publique

Madame [N] [H] [V] [U], représentée par son conseil, a déposé des conclusions qu’elle a soutenues oralement et demande : A titre principal : de dire que le contrat de prêt à nul à son égard, par conséquent

Madame [F] a quitté la clinique le 16 janvier 2021. Suite à un malaise survenu dans la nuit du 7 au 8 février 2021, une embolie pulmonaire a été diagnostiquée chez Madame [F].

Débouter Madame [E] [B], Monsieur [N] [B], Madame [EG] [GA], Monsieur [A] [GA] et Madame [DO] [GA] de toutes demandesleurs demandes contraires à l’encontre de Monsieur [W] [GA].

Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] ont interjeté appel de cette décision.

[N] [R] ait donné mandat à un tiers pour signer l’acte de cautionnement en son nom. Par ailleurs, M.