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Elle affirme que la SCI a manqué à cette obligation puisqu’elle ne justifie pas de son contrat d’assurance.

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[O] [B] et la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord devant le juge des référés.

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 dudit code mettent à la charge de l’utilisateur du service une obligation de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité

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La société requérante représentée par son conseil a réitéré les termes de son assignation; Monsieur [B] [N] , cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

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Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à " réserver " les dépens doit être rejetée.

Il se réfère à des études, tests et enquêtes sur les modèles de masques fournis aux salariés.

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