, et font l’objet d’une régularisation sur la base du revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu.

[Y] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 4 000 euros pour les préjudices subis depuis 2011. A l’audience du 9 avril 2026 Mme.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 28 novembre 2014, M.

paires et la seconde moitié les années impaires au domicile de la mère, et la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires au domicile du père, étant précisé que le parent

d'été : - les années paires : le premier et troisième quart des vacances d'été - les années impaires : le deuxième et quatrième quart des vacances d'été, fixer la contribution à l’entretien et l’éducation

au dimanche 18H00 ; - le milieu des semaines impaires le mercredi de 14H00 à 18H00 ; *pendant les petites vacances scolaires : - la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années

pour une durée de 20 ans et recueille jusqu'au 31 décembre les souscriptions des adhérents qui désirent s'engager pour cette durée.

années impaires : la première moitié des vacances scolaires au domicile de la mère et la seconde moitié au domicile du père, * pendant les vacances d’été : ° les années paires : la première et la troisième

paires et la seconde moitié les années impaires chez le père et la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires chez la mère ; - Pendant les grandes

la date des effets du divorce au 1er février 2023, date à laquelle la cohabitation a pris fin ; -statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’opposabilité à l’assurée des documents contractuels et notamment du “Cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de prime et

ARSINVEST 2, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau

le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles) DEFENDEUR : Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 14] Représenté par Me Anne-sophie

Par ordonnance d’orientation et mesures provisoires du 9 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers a notamment : - attribué à M.

[L] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail conclu le 28 décembre 

Rappelant que les règles relatives au plafonnement du loyer ne s’appliquent pas à la fixation de l’indemnité d’occupation, il convient en l’espèce de fixer la date à laquelle le bail a pris fin pour apprécier

Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans. Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans, à compter du 1er juin 2010 jusqu’au 31 mai 2019.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier du 19 décembre 2016, Mme [L] [X] [K] épouse [I] a assigné la société Plug and Play aux fins de voir, à titre principal, fixer le loyer du bail renouvelé à

Madame [Y] [U] a demandé la prise en charge par la société AUTO OCCASIONS DE L’ESSONNE des frais de réparation et des frais annexes notamment de location du véhicule de prêt mais n’a pas obtenu de réponse

officiel ou chômé, ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine ; Pendant les petites vacances scolaires : La première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié