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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
astreinte de 1.000 € (mille euros) par produit vendu à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'astreinte étant ordonnée au profit de la société Electronic Controls Company ; - interdire
POLE SOCIAL
69e14a1bcdc6046d477eeb1f
10 avril 2026
Pour sa part, l'URSSAF Aquitaine produit la mise en demeure et son accusé de réception, la contrainte et sa signification.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ed3e700da7cb996dc8d848
9 octobre 2025
du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations
68ed3e750da7cb996dc8d903
68ed3e770da7cb996dc8d976
Chambre Référés Civils
6975a1f5cdc6046d47a05ce3
13 janvier 2026
POLYEXPERT, mandaté par GROUPAMA RHONE ALPES, a conclu à la responsabilité de la société ENEDIS au visa des articles 1245 et 1245-17 du Code civil qui disposent de la responsabilité sans faute du fait des produits
3.1 chb sociale du TASS
697aa386cdc6046d4709aa9b
9 janvier 2026
L’argument qu’elle invoque selon lequel elle n’était pas informée de la règlementation interdisant le cumul entre le versement d’indemnités journalières et une pension de retraite durant plus de 60 jours
697c276ccdc6046d4731cffd
4 juillet 2025
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
0P3 P.Prox.Référés
697ed0cbcdc6046d477b0bfc
11 janvier 2024
dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit
Chambre 5/Section 2
6866c561d33109fd079a99d9
3 juillet 2025
condamner la société TALI aux entiers dépens de l’instance en ce compris les droits d’engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de l’arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés
JCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
Il résulte du décompte détaillé produit par VILOGIA que le montant des loyers et charges impayés au 30 septembre 2023 s'élève à 5305,05 euros hors divers frais inclus dans le décompte.
662aa432c8a1343b8cd64031
23 avril 2024
Pour prouver avoir accompli les “démarches nécessaires”, la CPAM du Rhône produit la copie d'une lettre recommandée avec avis de réception datée du 08 février 2023 adressée à Monsieur [S] [H] dans les
PCP JCP ACR référé
662bf0fee266e89ef1189632
26 avril 2024
À l'audience, la SAS HENEO maintient l'intégralité de ses demandes et produit un décompte actualisé de sa créance.
Service des référés
662bf14ee266e89ef1189ecf
décision à intervenir, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire, en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés
6686e5fde74459e0c7ed0e3a
4 juillet 2024
souscrit le 16 janvier 2020 une déclaration de maladie professionnelle et a joint à sa demande un certificat médical initial du 19 novembre 2019 faisant état d'une emphysème pulmonaire qui n'est pas réglementé
1/1/1 resp profess du drt
668839d6342d338c20d31211
3 juillet 2024
conditions générales de la police d'assurance dispose que " sont exclus toute perte ou dommage subi du fait de l'utilisation de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation
JCP BAUX
67883804c21c0e53e79106aa
3 janvier 2025
correspondant aux loyers impayés à la date du 19 mars 2024; une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du contrat de location, étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la réglementation
68891290164153e3cd1d6b55
25 juillet 2024
résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au bailleur une indemnité provisionnelle de 71,44 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 24 juillet 2024, selon décompte actualisé produit
0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f723f
8 janvier 2024
Elle produit en outre au soutien de sa demande la photocopie du justificatif d’identité de la défenderesse, le justificatif de consultation du FICP, des justificatifs de revenus, le tableau d'amortissement
6792957c304ff28fe37e2b06
13 janvier 2025
avec demande d’accusé de réception du 08/09/2020, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la réglementation
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Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou
04/06/2023
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