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2 709 résultats pour « produit réglementé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

astreinte de 1.000 € (mille euros) par produit vendu à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, l'astreinte étant ordonnée au profit de la société Electronic Controls Company ; - interdire

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a1bcdc6046d477eeb1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Pour sa part, l'URSSAF Aquitaine produit la mise en demeure et son accusé de réception, la contrainte et sa signification.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e700da7cb996dc8d848

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e750da7cb996dc8d903

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e770da7cb996dc8d976

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

6975a1f5cdc6046d47a05ce3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

POLYEXPERT, mandaté par GROUPAMA RHONE ALPES, a conclu à la responsabilité de la société ENEDIS au visa des articles 1245 et 1245-17 du Code civil qui disposent de la responsabilité sans faute du fait des produits

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697aa386cdc6046d4709aa9b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’argument qu’elle invoque selon lequel elle n’était pas informée de la règlementation interdisant le cumul entre le versement d’indemnités journalières et une pension de retraite durant plus de 60 jours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c276ccdc6046d4731cffd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ed0cbcdc6046d477b0bfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6866c561d33109fd079a99d9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

condamner la société TALI aux entiers dépens de l’instance en ce compris les droits d’engagement de poursuite mis à la charge du créancier en application de l’arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés

Source officielle
TJ

JCP

66c8cfdb01163291db9929d2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte du décompte détaillé produit par VILOGIA que le montant des loyers et charges impayés au 30 septembre 2023 s'élève à 5305,05 euros hors divers frais inclus dans le décompte.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa432c8a1343b8cd64031

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Pour prouver avoir accompli les “démarches nécessaires”, la CPAM du Rhône produit la copie d'une lettre recommandée avec avis de réception datée du 08 février 2023 adressée à Monsieur [S] [H] dans les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf0fee266e89ef1189632

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

À l'audience, la SAS HENEO maintient l'intégralité de ses demandes et produit un décompte actualisé de sa créance.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14ee266e89ef1189ecf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

décision à intervenir, les sommes retenues par le commissaire de justice instrumentaire, en application des dispositions du décret du 26 février 2016 et de l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e3a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

souscrit le 16 janvier 2020 une déclaration de maladie professionnelle et a joint à sa demande un certificat médical initial du 19 novembre 2019 faisant état d'une emphysème pulmonaire qui n'est pas réglementé

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839d6342d338c20d31211

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conditions générales de la police d'assurance dispose que " sont exclus toute perte ou dommage subi du fait de l'utilisation de l'aéronef au-dessous des limites d'altitude de sécurité prévues par la réglementation

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67883804c21c0e53e79106aa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

correspondant aux loyers impayés à la date du 19 mars 2024; une indemnité d'occupation mensuelle sur la base du contrat de location, étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la réglementation

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891290164153e3cd1d6b55

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

résolutoire insérée au bail, il y a lieu d’allouer au bailleur une indemnité provisionnelle de 71,44 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 24 juillet 2024, selon décompte actualisé produit

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f723f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle produit en outre au soutien de sa demande la photocopie du justificatif d’identité de la défenderesse, le justificatif de consultation du FICP, des justificatifs de revenus, le tableau d'amortissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957c304ff28fe37e2b06

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

avec demande d’accusé de réception du 08/09/2020, la société [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la réglementation

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Vente de tout produit non réglementé, Diaby, Oumarou

SIREN 952770154Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

04/06/2023

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