TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas de la garantie des vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (action rédhibitoire), ou de garder la chose

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [S] [F] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » L'article 1355 du Code civil dispose que "l'autorité de la chose jugée n'a lieu

S’agissant de l’autorité de chose jugée : Selon l’article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En toute hypothèse : -déclarer irrecevable l’ensemble des arguments avancés par la société demanderesse ; -débouter la demanderesse de l’intégralité de ses demandes ; -condamner la société Sucré Salé

77 ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE DE REFERE Catherine PERTUISOT, 1ère Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Caroline BREDA, Greffier et lors du prononcé

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] dans les 24 heures de sa notification.

Par requête conjointe datée du 16 mai 2024 et placée le 5 juin 2024, les époux [X] [V] et [L] [G] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement

Il fait valoir qu’il y a pas en l’espèce autorité de la chose jugée mais seulement force de la chose jugée en l’absence de certificat de non appel.

que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de

Rejette la demande de Mme [S] [M] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse. Fixe à la somme de SIX MILLE EUROS (6000€) la prestation compensatoire due en capital par M.

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Non, je ne veux pas y retourner. je n'ai pas de famille là-bas.

Non, je ne suis pas d'accord pour retourner en Algérie. Il y a le travail ici.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en réparation L’article 1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde