Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

A l’audience, Madame [T] [R], représentée par son conseil, demande à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

en redressement judiciaire.

Par jugement du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de l'association pour l'accès à la médecine et à la santé des Bouches-du-Rhône, et

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

En l’espèce, il résulte des écritures du demandeur que la société OXALIS PATRIMOINE a été placée en liquidation judiciaire le 11 mars 2020, M.

Ils font valoir que la SARL CENTRE NATIONAL D'ÉTUDE SOLAIRE a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2023, que la SELARL FIDES, en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire, a résilié

judiciaire de M.

les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure

Bien qu’assignées à personne morale pour la SA MAAF ASSURANCES et à domicile pour la SCP [T]-CRESSEND, prise en la personne de Maître [U] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GO CONCEPT

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ».

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [M] [S] N° Du 12 Janvier 2026 Procédures collectives N° RG 25/00067 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q25S

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [R] [K] N° Du 22 Juillet 2024 Procédures collectives N° RG 24/00032 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXWP

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Service surendettement et rétablissement personnel N° RG 25/00020 - N°

Par jugement du Tribunal de commerce du MANS du 21 janvier 2025, la société [5] a été placée en redressement judiciaire, mesure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 février 2025.

, il prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que son actif n’est constitué que

judiciaire.

judiciaire.

La demande de Madame [L] tendant à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage est par conséquent recevable.