les travailleurs salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

J’ai refusé d’embarquer la première fois. Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : je soutiens la demande préfectorale.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : [P] REVEILLON, représentant les employeurs, ASSESSEUR : [T] COTTAZ, représentant les salariés, GREFFIERE, lors des débats et de la mise

composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant

Madame [W] [G] [I] a été entendue en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON, avocat

Madame [Y] [V] [S] a été entendue en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Lin BANOUKEPA, avocat

Monsieur [R] [U] [F] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON, avocat

Monsieur [S] [D] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON, avocat

L'enregistrement de cette déclaration a été refusé par décision du 12 mai 2022 (pièce n°13 du demandeur). M.

[W] [F] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de refus de prise en charge des pathologies.

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [B] [M] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 28 février

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [A] [B] constituées par la requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 23 février

Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance

Madame Xsd [T] [C] a été entendue en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me DJAMAL ABDOU NASSUR

Par requête reçue au greffe le 8 octobre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 10 mars 2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue

Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [X] [G].

Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffier placé et en présence de [T] [V] [K], greffier stagiaire ; Vu la requête de Monsieur le PREFET - ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à [Localité 5] en date du 07 Avril 2026 reçue

Par requête reçue au greffe le 22 septembre 2025, M. [V] [M] demande la mainlevée de la mesure de soins sans consentement. L’établissement hospitalier a transmis les pièces de son dossier.

2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2025 reçue