EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 16 avril 2025, la SA d'HLM ICF LA SABLIERE a fait assigner la SASU SRIS devant le président du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, statuant

et risques exclusifs de l'association GRACE SAREPTA BETHANIE ;condamner l'association GRACE SAREPTA BETHANIE à payer à la SC PALAISEAU LES GLAISES, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle

[O] [F] [A] un bail d’habitation pour un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 395 euros outre 50 euros de provision sur charges. Par acte du 02 mars 2022 M.

Elle explique qu’elle n’a repris son activité professionnelle que le 16 août 2021 et qu’avant l’accident elle percevait un salaire mensuel moyen de 1186, 97€ mois soit une perte théorique de 14 243,64€

Son bulletin de salaire du mois de novembre 2024 fait apparaître un salaire mensuel moyen de 1 640 euros.

Code civil, -Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire 

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [M] [T] est soumis à la législation

Au salaire de base, s’ajoutaient : 1. une prime dite mensuelle (prime logistique), 2. une prime de panier.

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

Au salaire de base, s’ajoutaient : 1. une prime dite mensuelle (prime logistique), 2. une prime de panier.

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

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