MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa

SERVICE DES RÉFÉRÉS 09 Avril 2026 -------------------- N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZLZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

contestée de personne non avertie.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * EXPOSE DU LITIGE Par actes authentiques du 9 juin 2023, la S.A.R.L COLIBRI a vendu à Madame

[F] [R] demande que le contrat principal de vente soit annulé pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation d'une part, et pour dol d’autre part. 1- Sur le non-respect des dispositions

nombreux vices cachés tenant à des désordres, malfaçons et à la présence de termites, rendant le bien inhabitable et justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire de la venderesse

La SCI du BON CIVET considère que la procédure initiée par les sociétés demanderesses est abusive au regard de leur statut de professionnelles de l’immobilier et le comportement déloyal émanant d’un professionnel

et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

conforme et non réparable.

[L] : Aux termes du septième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies

Enfin, elle affirme ne jamais s’être engagée expressément ou implicitement à proposer à Mme [F] la vente de terrains non viabilisés et non viabilisables.

Localité 6] (92) [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Clémence HAUTBOIS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de nombreux désordres affectant la maison qu’il a vendu

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que de nombreux désordres, malfaçons, non-conformités et dégâts affectant le local, les installations et le matériel garnissant le fonds de commerce ont

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

étanches, la présence de silicone constituant des mesures provisoires non étanches à terme, des appuis de châssis non terminés, un problème quasi généralisé de bavettes en contre-pente vers les façades

ACTION AUTOMOBILE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante La Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, DIVISION JAGUAR FRANCE dont le

Le magistrat fixera, s'il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.

L'immeuble commun qui était 1’ancien domicile conjugal situé à [Localité 11] (01), était vendu le 30 janvier 2015, au prix de 270.000 €, avec un montant net vendeur de 243.049,17 € avant l'homologation

conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur