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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe2a9d5adc26061f588
4 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
1/2/2 nationalité B
661041d1c9ea95b316fe1ed5
5 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
CTX PROTECTION SOCIALE
69850afdcdc6046d471a97a4
8 janvier 2026
Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative
PREMIERE CHAMBRE
68080ceceb5d421e6c5a0e1e
10 avril 2025
[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94555
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00798 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDK2 Code NAC : 58E AFFAIRE : [X], [P], [B] [I] épouse [F], [J] [F] C/ Société MIC INSURANCE
6ème chambre 2ème section
662bf13ae266e89ef1189c38
26 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
TPRX LONS FOND
6a0cb1a1cdc6046d473a245f
19 mai 2026
Aux termes de l'article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
1ère Chambre
66141d763bbdffcd91701b68
8 avril 2024
La CGSSR a pris en charge les débours pour 53.400 euros, et en a demandé le remboursement aux divers intervenants en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.
2ème Chambre Cab3
6696b9069a603a69291131d5
11 juillet 2024
Sur le recours subrogatoire du FGTI Il résulte des dispositions combinées des articles L126-1 et L 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la
67f80d58cf40727a0043bd80
8 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1231-1 du code civil.
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14f5
2 janvier 2024
MOTIFS L'article L513-1 du css dispose que " Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente
RETENTION ADMINISTRATIVE
67858f9faaacbea0fe6893bd
11 janvier 2025
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en
8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [F] [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais
TPRX Sélestat
6945d8b075782d5f06d42464
1 décembre 2025
des articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2b17147355d7afb955
18 décembre 2023
1104, 1142, 1302-1, 1603, 1609, 1217, 1231-1 du code civil, L 221-15, L 216-1, L 121-1, L 121-2 et L 132-2 du code de la consommation, 6 de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du conseil
PEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
[B], pour absence de capacité à agir, faute pour ces derniers de rapporter la preuve qu’ils viennent aux droits de Monsieur [I] [B], Et en toutes hypothèses, - juger infondées en droit, comme en fait
Surendettement
670d610fd1ffbed0eed8e769
14 octobre 2024
Sa situation n'apparaît donc pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 du code de la consommation.
4ème Chambre
6864450d0bb2f8a66ca66474
b) Sur les pièces comportant la signature de Monsieur [K] [M] Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'article 285 du code de procédure civile ; En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Madame [L]
65a8298a228119c903226ae0
16 janvier 2024
copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, à régler à Madame [P] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER le syndicat des copropriétaires
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