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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
677ef85ab01eea4cf01abef1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il incombe à la Préfecture d’alléguer les faits propres à fonder
Source officielleCharges de copropriété
66980bb9b60c111a421beb6a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Compatible avec l'ancienneté et la nature du litige, l'exécution provisoire est ordonnée conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
669eb396998cb644d8e04e31
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Assurances du Crédit Mutuel - IARD à lui payer 1 000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleService de proximité
69655daccdc6046d471122e6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime
Source officiellePCP JCP fond
65c3d950c432ce7d11a6cb0b
1 février 2024
1 février 2024
2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu’aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22
Source officiellePôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R.172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué une
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f026
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099ec21c0e53e790762d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile distrait au nom de Maître SIHARATH et aux entiers dépens, - Débouter la [7] de ses demandes.
Source officielleREFERES
69d5729dcdc6046d477293d0
7 avril 2026
7 avril 2026
370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c1e72b7e1b6bf1d96f5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Source officiellePôle social
65d64a7f87daf743d9a4d631
25 janvier 2024
25 janvier 2024
au titre des articles L. 452-2 et L. 452-3 (préjudices et majoration de rente) ;Condamner la société [7] aux éventuels frais d’expertise ;Condamner la société [7] aux dépens.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04cefcdc6046d470a49f3
3 avril 2026
3 avril 2026
II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.
Source officielleService des référés
677ecfddb01eea4cf01a4183
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de voir : - juger qu’il a commis une infraction aux dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb58d33109fd079acea1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleTJ Procédures orales
677ed226b01eea4cf01a49cd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande principale : L’article 1103 du Code Civil, dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officiellePC CIVIL
69e2adc3cdc6046d479fcc3f
10 avril 2026
10 avril 2026
Egalement, aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)”.
Source officielleCharges de copropriété
65b40705753f879640d608b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
GF 3 I [Adresse 3] [Localité 4] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
697fe553cdc6046d47932407
9 janvier 2026
9 janvier 2026
- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens, et le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c40e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
], aux fins de : prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la [9] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale ; procéder comme il est dit à l'article
Source officiellePage 51 sur 274