CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575160e2901d10fa50275
7 octobre 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
2ème chambre 2ème section
6585e2a9638cf45b25ce6a64
21 décembre 2023
Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la
PCP JTJ proxi requêtes
67f80d51cf40727a0043bcaf
8 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CTX PROTECTION SOCIALE
679aaefce9a46d1f5a76c98e
6 janvier 2025
Sur le fond Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
668c2e71894f7f4d2e0a91b5
4 juillet 2024
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Ch1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
[I], veuve [D], en application des articles 840 et suivants du code civil.
Service des référés
6866e179d33109fd079b4c4e
3 juillet 2025
Au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, les époux [W] exposent qu'avant la conclusion du contrat, ils ont pris attache avec la société Renov Action 42, qui a préconisé l'installation d'une
67f80d4acf40727a0043bbd0
10 avril 2025
a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.
66294e46204c0caeeb9921a2
22 avril 2024
Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, madame [H] [B], épouse [E], sollicite : -le remboursement de son billet d’avion pour un montant de 226,62 €, au titre des dispositions de l’article 5 et 8 du
1/2/1 nationalité A
660d9e9d68a27ab7ee5ddda5
3 avril 2024
matière d'état civil, dont notamment les articles 40 alinéa 8 et 52 précités du code de la famille sénégalais.
5ème CHAMBRE CIVILE
68769881e74401da7f35699a
8 juillet 2025
Le tribunal retient donc que les consorts [W] et [X]-[W] sont bien les vendeurs au sens de l'article 1641 du Code civil, en leur qualité d'héritiers ayant accepté la succession du défunt ainsi que l’essentiel
Serv. contentieux social
670966ad06866c0645d1a9b9
10 octobre 2024
Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896f38de0398b515c56d
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
POLE CIVIL - Fil 8
69d57c72cdc6046d4773537e
7 avril 2026
[W] [C] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. M.
686edf9272b5e5e648cc030c
2 juillet 2025
sont attribués ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
697a1904cdc6046d47fc34bc
8 janvier 2026
A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement, les parties demanderesses sollicitent du juge des référés de : "Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile, Vu
Cabinet 4
68dd83d6548223b2c7ac3b2f
1 octobre 2025
[T] [C] et de Mme [H] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
PCP JCP fond
66a7ddafb9f14d1b77610f6e
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties oralement reprises à l'audience, pour un
Service de proximité
67f6cc29a9d5adc260622e98
7 avril 2025
Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Monsieur [F] [W], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera
Chambre 28 / Proxi fond
66db432cf06e1567cdd9f4c4
18 juillet 2024
L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
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