L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

disposition au greffe le 13 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [F] a, le 5 juin 2025, déposé un dossier complété le 28 avril 2025 auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers du département

conséquence, la résiliation du bail signé le 1er septembre 2013 au 14 mars 2025 A titre subsidiaire, - ordonner la résiliation du bail signé le 1er septembre 2013 aux torts de Monsieur [A] [B] pour défaut

[H] [J] la résiliation du contrat litigieux et l'a mis en demeure, à défaut de paiement du prix du véhicule, de le lui restituer.

Par mail reçu le 12 mai 2026, le conseil de la SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, a indiqué qu’au regard du départ de Madame[B] [A]

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

Monsieur et Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut

Lui reprochant un défaut d'entretien de la devanture du lot, le local n'étant pas exploité, le syndicat des copropriétaires a, par assignation délivrée le 11 février 2026, fait citer en référé M. 

 avril 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 15 octobre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Le 16 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 17 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI JPLC a fait assigner [E] [O] à comparaître

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

- condamner l’association APF FRANCE HANDICAP à lui payer, à titre de provision, la somme de 7 780,50 euros, augmentée d’un taux d’intérêt trois fois celui légal à compter du 8 novembre 2025 ou, à défaut

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1

En l’espèce cette condition fait évidemment défaut puisque le loyer n’a jamais été payé.

Par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025, dénoncé le 7 novembre 2025 au représentant de l’Etat dans le département, la SCI LA LACAUNAISE a fait assigner [G] [U] à comparaître devant le juge

que le rapport d’expertise, établi principalement sur machine arrêtée, sans expertise complète des pièces, ne permet pas de conclure à une quelconque faute de sa part, les prétendus manquements et défauts

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.