AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

N° RG 25/00401 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJNE - ordonnance du 07 janvier 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

N° minute :2026/79 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

Octobre 2024 à -SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE -Me Patrick RAKOTOARISON Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 24/00000335 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[H], [O] C/ [S] [N] MI : 25/00196 Copie exécutoire délivrée le à Me Sandra RENDA la SELARL UBILEX AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° RG 24/00492 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H435 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEURS Monsieur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2025 ENTRE LES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [S] [H] né le 09 Novembre 1946 à [Localité 12] (ITALIE), de nationalité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00439 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPF5 NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

déjà versées au titre des autres réclamations formulées pendant la période subséquente ; * de la franchise contractuelle correspondant à 10% des condamnations qui seraient prononcées, avec un minimum

° : 2026/ O R D O N N A N C E ---------------- Par mise à disposition au greffe le vingt et un Mai deux mil vingt six, ENTRE : Madame [I] [V] née le 17 Août 1970 à [Localité 1] de nationalité Française

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 15] [Localité 29] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00165 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW7I MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, Madame est de nationalité camerounaise et l’époux de nationalité française.

La parcelle [Cadastre 1] étant non bâtie, il est évident, selon lui, que l’ensemble immobilier visé dans ce lot correspond à la maison querellée et à sa dépendance.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 18 JUILLET 2024 N° RG 24/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWCM

représenté par Maître Virginie PUJOL pour la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocate au Barreau de DIJON, ET : Madame [I] [E], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 13], de nationalité française

DB3S-W-B7I-YWIH Minute : 26/00083 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [X] [R] [E] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 2] de nationalité Française