Le dispensateur de crédit est tenu d’un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques d’endettement nés de l’octroi du crédit.

Il alerte sur un risque de chute (avéré pour l’appartement C23) des garde-corps et des personnes que ces gardes-corps sont destinés à protéger.

S'agissant de l'escalier extérieur, le photomontage du bâtiment terminé présente un escalier sans garde-corps alors que le plan présente un escalier extérieur avec garde-corps.

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 27/03/2026 ; Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 28/03/2026 en urgence par Monsieur le Préfet du GARD

le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ; Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 25 octobre 2023, Mme [J] [L] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard afin d’ouverture d’une procédure

[O] a été placé en garde à vue le 11 avril 2024 à 10h40 ; qu’il résulte du procès-verbal de fin de garde qu’il a ensuite été alimenté le même jour mais seulement à 23h45 ; que ce délai de treize heures

[E] a deux enfant ([J] et [K]) d'une première union : il en a la garde alternée une semaine sur deux avec son ex-épouse, les allocations familiales étant partagées et la mère percevant la totalité des

Avril 2025; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

DOSSIER N° : N° RG 24/03962 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZP7S AFFAIRE : La SAS JCDECAUX FRANCE / DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, MONSIEUR LE GARDE

audience par le greffier ; Dans le dossier concernant : Monsieur [Y] [E] né le 23 Décembre 1992 à [Localité 4] de nationalité Roumaine Sdc Régulièrement convoqué, qui a été interpellé et placé en garde

 : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au motif que la préfecture n’a pas produit l’ensemble de la procédure de garde

[Q] de ses prétentions et demandes au titre du devoir de mise en garde comme prescrites et infondées.3. Débouter M.

II- Sur la procédure Sur le moyen relatif à l’absence de prestation de serment par écrit de l’interprète ayant procédé à la notification des droits en garde à vue.

À l'appui de ses prétentions, la société [9] fait essentiellement valoir que Monsieur [H] [E] ne démontre pas que sa chute serait due à une absence de marquage au sol ou de garde-corps.

[K] [G] s’est vu notifier les infractions pour lesquelles il a été placé en garde à vue le 29 septembre 2025 à 15H20 avec un interprète, peu de temps après à 15H51 il était procédé à un relevé de l’état

[L] [P] est décédé le [Date décès 4] 2023, de sorte que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard sont caduques.

somme indûment perçue de 3 956,03 euros,d'une allocation logement familiale sur la période du 01 avril 2015 au 31 janvier 2018 pour une somme indûment perçue de 8 425,40 euros,d'un complément du mode de garde

l’historique de prêt réajuste les sommes dues en fonction de la somme arrêtée par le plan de surendettement - il est tenu compte des versements effectués - elle n’était tenue d’un devoir de mise en garde

Il s’ensuit que là encore le professionnel de l’immobilier a failli à son obligation de conseil et de mise en garde.