La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».

Les défenderesses ne sont pas fondées à soutenir que Madame [H] n’a pas commis de faute et que la réclamation de Madame [L] s’expliquerait simplement par son changement d’avis sur la forme du maquillage

[Adresse 28] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente, rédactrice ; ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente ; ASSESSEUR : Madame Sarah

[Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00829 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DP3J JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sara

Bateliers 73100 AIX-LES-BAINS prise en la personne de son Syndic en exercice, la S.A.S SAVOIE IMMO LAC, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°948 790 902, et ayant son siège social sis 68 rue de la Sarraz

La Caisse expose également que la SARL [1] a démarché le [2] et lui a adressé une ordonnance type à remplir au nom de chaque dentiste du centre.

INSURANCE COMPANY SE SARL [C] [E] MAF SAS CETAB SA MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES INTERVENANT VOLONTAIRE SA SMA SA Grosse Délivrée le : à SAS AEQUO AVOCATS SCP BAYLE JOLY Me Sara

Localité 2] représentée par Me Claire JOUFFREY, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge Assesseur : Sarah

Localité 7] représentée par Maître Sandrine VERGONJEANNE de la SELARL ALBATANGELO-VERGONJEANNE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant Monsieur [R] [O] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Sarah

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 6] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/03556 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ6X COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Avril 2025 Le 05 Avril 2025 Devant Nous, Sarah

DEMANDEUR Monsieur [O] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS - #B1131 DEFENDEURS Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté

11] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge Assesseur : Sarah

STARES COPROPRIETE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466 DÉFENDERESSE S.A.S.

Elles soutiennent qu’en tout état de cause, pour les DPE antérieurs au 1er juillet 2021, les juridictions ne retiennent un préjudice qu’au titre d’une perte de chance et non au prix des travaux d’isolation

Par ailleurs, ce titre précède trois paragraphes entourés par un encart grisé et chaque paragraphe expose les conditions pouvant entraîner la déchéance du droit à garantie.

DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet JOURNÉ, SASU [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH

en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE Société LE VILLAGE VICTOR HUGO [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Salah

[A] [R], et l'UDAF DE LA SARTHE a été désignée en qualité de mandataire.

Par ailleurs, sur le préjudice de jouissance, les défenderesses font valoir qu’il n’est aucunement justifié, qu’en tout état de cause, il ne peut s’agir que d’une perte de chance.